Le 7 mai 2024, le conseil de la Ville de Québec a adopté le Règlement sur la soustraction du territoire de la ville à l'application du premier alinéa de l'article 94 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation, R.V.Q. 3306.

Ce règlement entre en vigueur le jour de la publication du présent avis, soit le 8 mai 2024.

Notes explicatives

Ce règlement soustrait la totalité du territoire de la ville à l’application du premier alinéa de l’article 94 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (L.Q. 2024, c. 2) relatif à l’aménagement de plein droit d’un logement accessoire dans une résidence isolée d’un seul logement, conformément au troisième alinéa de cet article.