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Extrait du règlement R.A.V.Q. 146 et ses amendements
Ce programme vise à réduire les sources de propagation des incendies en favorisant la démolition d'un bâtiment accessoire ainsi que le réaménagement d'une aire libre ou d'une issue de secours suite à ces travaux.
Territoire de l'agglomération de la Ville de Québec
Les immeubles suivants ne sont pas admissibles à une subvention :
Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent :
Sont admissibles au programme le moindre des coûts suivants : les coûts réels des travaux admissibles exécutés ou les coûts tels qu'établis à l'aide de la liste de prix. Les honoraires professionnels inhérents aux travaux exécutés, le coût du permis de construction, les frais de tarification acquittés ainsi que les taxes applicables sont reconnus dans le coût du projet.
Le coût des travaux admissibles est d'une valeur maximale de 3 000 $ par immeuble, dont un maximum de 2 000 $ pour les travaux d'aménagement de l'aire libre.
De plus, si des travaux de reconstruction d'une issue de secours ou d'un garde d'escalier sont nécessaires, le coût des travaux admissibles est haussé d'une valeur maximale de 5 000 $ par étage où des travaux sont réalisés.
La ville accorde au propriétaire une subvention égale à 50 % du coût total des travaux admissibles exécutés.
ATTENTION : Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de demande de réserve de subvention selon les critères et indications alors applicables et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds. Aucune demande de subvention ne peut être acceptée lorsque les fonds sont épuisés. Par ailleurs, toutes sommes dues à la Ville (taxes ou autres) seront retranchées de la subvention.
Non applicable
Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.
Des frais d'ouverture de dossier sont exigés pour l’ouverture du dossier. Des frais additionnels proportionnels à la valeur des travaux estimés (jusqu'à un maximum de 1 000 $ plus taxes pour les dossiers de 190 000 $ et plus) doivent être payés lors de la signature de la demande de subvention.
Les frais d'ouverture du dossier ne sont pas remboursables sauf si la demande de subvention est refusée par la Ville. Dans le cas où vous abandonnez votre projet en cours de traitement, la moitié de la part du tarif appliqué qui dépasse le montant des frais d’ouverture du dossier vous sera remboursée à 50 % par la Ville.
Pour faire une demande, vous devez remplir le formulaire suivant :
Important : Ce résumé énonce les principaux critères contenus au Règlement de l'agglomération sur le programme de subvention pour la démolition d'un bâtiment accessoire, le réaménagement d'une aire libre ou d'une issue de secours suite à des travaux de démolition, R.A.V.Q. 146 et ses amendements et a été préparé dans un but strictement administratif et n'a aucune valeur légale, le texte officiel ayant préséance. Vous pouvez vous le procurer au Service du greffe et des archives de la Ville de Québec.
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