Lorsque vous recevez un constat d'infraction,
portez attention à sa date d'échéance.
Vous avez reçu un constat pour une infraction en matière pénale
relevant de la juridiction de la cour municipale de la Ville de Québec?
Notez que les constats d’infraction en matière pénale sont délivrés
principalement pour des contraventions aux règlements municipaux et aux lois
québécoises tel le Code de la sécurité routière.
Pour éviter un jugement par défaut et les frais qu’il entraîne, vous devez
faire en sorte que la cour municipale reçoive, dans les 30 jours suivant
la date à laquelle vous avez reçu le constat, ou un plaidoyer ou
un paiement total.
Si vous ne joignez aucun paiement ou qu’un paiement partiel à votre plaidoyer
de culpabilité, des frais supplémentaires vous seront également imposés en ce
cas.