Politique d'approvisionnement
La politique d'approvisionnement de la Ville de Québec
définit les règles inhérentes à l’acquisition de biens et de
services ainsi qu’à la gestion des inventaires. En vertu de
celle-ci, l’octroi de contrats relativement aux services
professionnels est soumis à un système de pondération et d'évaluation.
Politique de gestion contractuelle
La Politique de gestion contractuelle de la Ville de Québec
répond à la nouvelle obligation imposée par l’article 573.3.1.2 de
la Loi sur les cités et villes insérée dans cette loi au cours du
printemps 2010 par l’Assemblée nationale.
Cette obligation est à l’effet que toute ville doit adopter une
politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux
et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les
personnes voulant contracter avec la Ville.
Cette politique n’a pas pour objet de remplacer la Loi sur les cités
et villes, la Charte de la Ville de Québec ou toute autre disposition
législative applicable à la Ville. De plus, la politique ne diminue en
rien la portée de tout règlement et politique municipale applicables aux
contrats municipaux.
Renseignements supplémentaires
Service des approvisionnements
50, Marie-de-l'Incarnation, 2e niveau
Québec (Québec) G1N 3E7
Téléphone : 418 641-6165
approvisionnements@ville.quebec.qc.ca