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Programme de subvention à l’installation de dispositifs anti-refoulement résidentiels

Extrait du règlement

Extrait du règlement R.V.Q. 2269 et ses amendements (PDF : 116 Ko)

Objectif général

Ce programme vise à réduire les risques de refoulement d’égouts dans les sous-sols en favorisant l’installation de dispositifs antirefoulements résidentiels tels que clapets antiretours ou dispositifs électro-pneumatiques.

Territoire d’application

Territoire de la Ville de Québec

Immeuble admissible

  • bâtiments résidentiels de type unifamilial, jumelé ou maison en rangée;
  • bâtiments déjà construits, inscrits au rôle de la Ville de Québec avant le 1er février 2015;
  • bâtiments desservis par un réseau d’égout sanitaire municipal (un seul branchement par unité d’évaluation);
  • bâtiments situés sur le territoire de la Ville de Québec.

Les immeubles suivants ne sont pas admissibles à une subvention :

  • bâtiments résidentiels avec un toit plat;
  • bâtiments résidentiels avec une allée d’accès en contre-bas (entrée se drainant vers le bâtiment);
  • bâtiments multifamiliaux ou en copropriétés;
  • les immeubles utilisés à des fins commerciales;
  • les immeubles utilisés à des fins industrielles;
  • les immeubles utilisés à des fins institutionnelles.

Travaux admissibles

Pour avoir droit à la subvention, qui consiste au remboursement du coût d’acquisition des dispositifs seulement (les coûts d’installation, incluant la main d’œuvre, n’étant pas subventionnés), les travaux doivent viser l’installation d’un ou des dispositifs antirefoulements suivants :

  1. un dispositif antirefoulement de type électro-pneumatique « normalement ouvert » conforme à la norme intérimaire suivante :
    • i. IGC 283-2011 : « Electro-pneumatic backwater prevention »
  2. un dispositif antirefoulement de type mécanique (clapet antiretour) de type « normalement ouvert »ou « normalement fermé » conforme aux normes suivantes :
    • CSA B70 : « tuyaux et raccords d’évacuation d’eaux usées en fonte et méthodes de raccordement » ou;
    • CAN/CSA-B181.1 : « tuyaux d’évacuation et de ventilation et raccords en acrylonitrile-butadière-styrène (ABS) ou »;
    • CAN/CSA-B181.2 : « tuyaux d’évacuation et de ventilation et raccords en (polychlorure de vinyle) (PVC) » ou;
    • CAN/CSA-182.1 : « tuyaux d’évacuation et de ventilation et raccords en plastique ».
    • NQ 3632‐670, « clapets antiretour et clapets de retenue en fonte ou en thermoplastique utilisés dans les réseaux d’évacuation – caractéristique et méthodes d’essai ».

Conditions d’admissibilité

Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent :

  • être exécutés en conformité avec la règlementation municipale, toutes les normes et codes en vigueur ainsi que les recommandations du fabricant;
  • être exécutés par un entrepreneur en plomberie détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec;
  • être exécutés après le 18 mars 2015;
  • de plus:
    1. les dispositifs de type « normalement ouvert » devront avoir été installés sur le collecteur sanitaire principal de la résidence, en aval de tous collecteurs secondaires;
    2. les dispositifs de type « normalement fermé » devront avoir été installés uniquement sur les collecteurs secondaires;

Coûts admissibles et calcul de la subvention

Attention, le montant total de la subvention ne peut dépasser 1 000 $ par bâtiment.

La Ville accorde au propriétaire une subvention égale à 100 % des coûts d’acquisition, incluant les taxes applicables, du ou des dispositifs antirefoulement admissibles, incluant le panneau de contrôle et d’alarme, lorsque requis, jusqu’à concurrence d’un montant total maximum de 1 000 $ par bâtiment.

Type de dispositifs antirefoulement

Dimension

Montant admissible maximum
(taxes incluses)

Électro-pneumatique

ouvert

100 mm

1 000,00 $

Mécanique

ouvert

100 mm

200,00 $

Mécanique

fermé

38 mm

30,00 $

Mécanique

fermé

50 mm

35,00 $

Mécanique

fermé

63 mm

40,00 $

Mécanique

fermé

75 mm

45,00 $

Mécanique

fermé

100 mm

50,00 $

Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de réception de la demande accompagnée de tous les documents requis et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds.

Aucune demande de subvention ne peut être acceptée lorsque les fonds sont épuisés. Par ailleurs, toutes sommes dues à la Ville (taxes ou autres) pourraient être retranchées de la subvention.

Renseignements faux, inexacts ou incomplets

Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.

Demande de subvention

Remplir le formulaire (PDF : 81 Ko) prévu à cette fin, disponible :

  • sur le site internet de la Ville de Québec
  • dans les bureaux d’arrondissement
  • au Bureau de l’habitation, du Service de l’aménagement et du développement urbain

Dépôt de votre demande de subvention

En personne ou par la poste au :

Service de l’aménagement et du développement urbain
Bureau de l'habitation
295, boulevard Charest Est
Québec (Québec) G1K 3G8
Téléphone : 418 641-6186

Pour obtenir le versement de la subvention, le propriétaire doit transmettre son formulaire (PDF : 81 Ko) complété en plus des documents suivants:

  • compte de taxes municipales de l’année en cours ou acte d’acquisition;
  • la ou les factures originales détaillées de l’entrepreneur en plomberie ayant réalisé les travaux indiquant clairement le coût d’achat du ou des dispositifs antirefoulement admissibles incluant le modèle et le numéro de pièce, le coût de la main-d’œuvre pour l’installation et les taxes applicables;
  • la déclaration de l’entrepreneur (au verso de la demande de subvention) dûment remplie et signée.

Important : Ce résumé énonce les principaux critères contenus au règlement R.V.Q. 2269 et ses amendements et a été préparé dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale, le texte officiel ayant préséance. Vous pouvez vous le procurer au Service du greffe et des archives de la Ville.

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