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Charte et lois

Pour gérer les affaires relevant de sa juridiction, la Ville de Québec tire principalement ses pouvoirs d’une loi du gouvernement provincial, la Charte de la Ville de Québec, pouvant être consultée sur le site Internet de Publications Québec. Mais au-delà de cette charte spéciale, d'autres lois viennent encadrer les activités de la Ville.

Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels a été adoptée par l'Assemblée nationale par souci de transparence. La Ville souscrit entièrement aux objectifs qu'elle sous-tend.

Cette loi confère aux citoyennes et aux citoyens le droit d'accès aux documents et aux renseignements personnels que les municipalités ont en leur possession à des fins administratives.

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez les documents et sites Internet ci-dessous.

Demande d’accès à un document contenant des renseignements personnels

Deux formulaires, dont l’usage est facultatif, sont mis à la disposition des personnes qui désirent adresser à la Ville de Québec une demande d’accès à un document administratif ou à un renseignement personnel, soit au Service de police, soit à tout autre service de la Ville. Veuillez choisir, le formulaire approprié.

Sites Internet

Autres lois encadrant les activités municipales

Outre celle sur l'accès à l'information, la Ville est assujettie à plusieurs autres lois provinciales dans la conduite de ses affaires. Il s'agit notamment de :

  • certaines dispositions de la Loi sur les cités et villes;
  • certaines dispositions du Code municipal;
  • certaines dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme;
  • la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités;
  • la Loi sur la fiscalité municipale;
  • la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux;
  • la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières;
  • certaines dispositions de la Loi sur les biens culturels;
  • la Loi sur la Commission municipale;
  • la Loi sur les cours municipales;
  • la Loi sur l'entraide municipale contre les incendies;
  • la Loi sur l'expropriation;
  • la Loi sur les immeubles industriels municipaux;
  • la Loi sur l'interdiction de subventions municipales;
  • la Loi sur la police;
  • la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;
  • la Loi sur la qualité de l'environnement;
  • la Loi sur le traitement des élus municipaux;
  • la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux.

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