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Accueil > Citoyens > Cour municipale > Présenter une demande > Formulaire de demande d'enquête

Formulaire de demande d'enquête

Important pour faire une demande en ligne

Vous devez absolument avoir une adresse courriel pour faire votre demande en ligne. Sinon, vous devez compléter la version papier du formulaire Demande d'enquête sur le constat (DOCX : 75 Ko), l'imprimer et le transmettre à l'adresse indiquée au bas du formulaire.

Durant la période d'enquête, aucuns frais additionnels ne viendront s'ajouter.

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.

Renseignements sur l'identité du demandeur

Identification

Adresse de domicile

Exemples : app. 100, 1erétage, bureau 101

Autres moyens de communication

Exemple : xxx@xx.xx

Exemple : 999 999-9999

Renseignements relatifs à la demande

Demande

Le numéro du constat correspond aux huit chiffres suivant le 223027. Exemple : 223027-00000000

Pièce(s) jointe(s)
  • Téléchargé % ( ) Total
  • Fichiers téléchargés: % () Fichiers total:
  • Fichier:
  • Temps passé:  Temps estimé:  Vitesse:
Les types de fichiers permis sont: JPG, JPEG, GIF, PNG, DOC, DOCX, PDF, XLS.
Un nombre maximum de 4 photographies couleurs est permis.
Le poids maximum est 5 Mo.

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