Avez-vous cumulé une dette en lien avec des infractions aux règlements municipaux ou au Code de la sécurité routière (piéton ou vélo) auprès de la cour municipale de la Ville de Québec en période de désaffiliation sociale (p. ex. instabilité résidentielle, sociale, financière, etc.)?

Laissez notre équipe vous accompagner pour trouver une alternative afin de régler votre dette à l’aide du Programme nouvelle vision de la perception (PNVP).

Objectifs

• Offrir un soutien dans le processus de réintégration sociocommunautaire.
• Prévenir le recours à l’emprisonnement.
• Diminuer la récidive.

Critères d’admissibilité

• Être âgé de 14 ans et plus.
• Avoir cumulé des constats d'infraction pendant une période de désaffiliation sociale.
• Être dans l’incapacité financière de régler sa dette.
• Avoir la capacité d’exécuter des travaux compensatoires ou de s’impliquer dans des démarches de réintégration sociocommunautaire.
• Avoir débuté ou avoir l’intention d’amorcer un processus de réintégration sociocommunautaire.

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