Vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes

Québec, le 4 octobre 2023 - Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes. Ainsi, en vertu de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., chapitre C-19), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

• taxes foncières;
• droits sur les mutations immobilières;
• toutes autres créances assimilées à des taxes.

Seuls les immeubles pour lesquels une facture dont la dernière échéance est antérieure au 1er janvier de l’année courante et qui demeure impayée, en totalité ou en partie, peuvent être assujettis à la vente.

La vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes se tiendra le 22 novembre 2023 à 10 h.

Pour en savoir plus, consultez la page Vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes.

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