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Cour municipale

Cour municipale.

Les compétences de la cour municipale

La cour municipale est une cour de proximité, elle offre un service équitable et elle permet à tous les citoyens d’accéder à la justice.

La Cour municipale de Québec a juridiction pour les poursuites pénales et criminelles et certaines poursuites civiles qui prennent leurs origines sur les territoires de Québec, de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures. Le type de document reçu par le citoyen détermine le procès qui a lieu.

Règlements et loi

Vous désirez obtenir plus d’information relativement à l’infraction que l’on vous reproche? Voici les règlements et les lois qui sont de la compétence de la cour municipale :

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.

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