Québec, le 29 octobre 2024 - Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes. Ainsi, en vertu de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., chapitre C-19), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

• taxes foncières;
• droits sur les mutations immobilières;
• toutes autres créances assimilées à des taxes.

Seuls les immeubles pour lesquels une facture dont la dernière échéance est antérieure au 1^er janvier de l’année courante et qui demeure impayée, en totalité ou en partie, peuvent être assujettis à la vente.

La vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes se tiendra le 27 novembre 2024 à 10 h.

Pour en savoir plus, consultez la page Vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes.