Extrait du règlement

Extrait du règlement R.V.Q. 2269 et ses amendements

Objectif général

Ce programme vise à réduire les risques de refoulement d’égouts dans les sous-sols en favorisant l’installation de dispositifs antirefoulement résidentiels tels que clapets antiretour ou dispositifs électro-pneumatiques.

Territoire d’application

Territoire de la ville de Québec

Immeuble admissible

• bâtiments résidentiels de type unifamilial, jumelé ou maison en rangée;
• bâtiments déjà construits, inscrits au rôle de la Ville de Québec avant le 1er février 2015;
• bâtiments desservis par un réseau d’égout sanitaire municipal (un seul branchement par unité d’évaluation ;
• bâtiments situés sur le territoire de la ville de Québec.

Les immeubles suivants ne sont pas admissibles à une subvention :

• bâtiments résidentiels avec un toit plat;
• bâtiments résidentiels avec une allée d’accès en contre-bas (entrée se drainant vers le bâtiment);
• bâtiments multifamiliaux ou en copropriétés;
• les immeubles utilisés à des fins commerciales;
• les immeubles utilisés à des fins industrielles;
• les immeubles utilisés à des fins institutionnelles.

Travaux admissibles

Pour avoir droit à la subvention, qui consiste au remboursement du coût d’acquisition des dispositifs, ainsi qu’à celui de la main-d’œuvre visant directement la pose d’un dispositif antirefoulement, incluant les taxes applicables, les travaux doivent viser l’installation d’un ou des dispositifs antirefoulement suivants :

1. un dispositif antirefoulement de type électro-pneumatique « normalement ouvert » conforme à la norme intérimaire suivante :
   • IGC 283-2011 : « Electro-pneumatic backwater prevention »
2. un dispositif antirefoulement de type mécanique (clapet antiretour) de type « normalement ouvert »ou « normalement fermé » conforme aux normes suivantes :
   • CSA B70 : « tuyaux et raccords d’évacuation d’eaux usées en fonte  et méthodes de raccordement » ou;
   • CAN/CSA-B181.1 : « tuyaux d’évacuation et de ventilation et raccords en acrylonitrile-butadière-styrène (ABS) ou »;
   • CAN/CSA-B181.2 : « tuyaux d’évacuation et de ventilation et raccords en (polychlorure de vinyle) (PVC) » ou;
   • CAN/CSA-182.1 : « tuyaux d’évacuation et de ventilation et raccords en plastique ».
   • NQ 3632‐670, « clapets antiretour et clapets de retenue en fonte ou en thermoplastique utilisés dans les réseaux d’évacuation – caractéristique et méthodes d’essai ».

Conditions d’admissibilité

Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent :

• être exécutés en conformité avec la règlementation municipale, toutes les normes et codes en vigueur ainsi que les recommandations du fabricant;  
• être exécutés par un entrepreneur en plomberie détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec;
• être exécutés après le 18 mars 2015;
• de plus:
  1. les dispositifs de type « normalement ouvert » devront avoir été installés sur le collecteur sanitaire principal de la résidence, en aval de tous collecteurs secondaires;
  2. les dispositifs de type « normalement fermé » devront avoir été installés uniquement sur les collecteurs secondaires;

Coûts admissibles et calcul de la subvention

La Ville accorde au propriétaire une subvention égale à 100 % des coûts d’acquisition et de main-d’œuvre, incluant les taxes applicables, du ou des dispositifs antirefoulement admissibles, incluant le panneau de contrôle et d’alarme, lorsque requis, jusqu’à concurrence des montants maximums énumérés dans le tableau ci-dessous.

Attention, le montant total de la subvention ne peut pas dépasser 1 500 $ par bâtiment.

Type de dispositifs antirefoulement		Dimension	Montant admissible maximum par bâtiment (taxes incluses)
Électro-pneumatique	ouvert	100 mm	1 500,00 $
Mécanique	ouvert ou fermé	38 à 100 mm	350,00 $

Renseignements faux, inexacts ou incomplets

Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.

Demande d'admissibilité

Pour faire une demande, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire prévu à cette fin (PDF : 1 Mo)

Lors du dépôt de votre demande, vous devrez inclure les pièces justificatives suivantes :

• Compte de taxes municipales de l’année en cours ou acte d’acquisition;
• Facture(s) de l’entrepreneur en plomberie ayant réalisé les travaux indiquant clairement le coût d’achat du ou des dispositifs antirefoulement admissibles incluant le modèle et le numéro de pièce, le coût de la main-d’œuvre pour l’installation et les taxes applicables;
• Déclaration de l’entrepreneur (au verso de la demande de subvention) dûment remplie et signée.

Dépôt de la demande

Adresse de dépôt de la demande de subvention

Afin d’accélérer le traitement de votre demande, nous vous suggérons de nous faire parvenir votre demande par courriel.

Par courriel
Habitation@ville.quebec.qc.ca

Par la poste
Section des subventions aux bâtiments
160, 76^e Rue Est
Québec, (Québec) G1H 7H5

Renseignements supplémentaires

Vous avez des questions?
Courriel : Habitation@ville.quebec.qc.ca
Téléphone : 418 641-6186

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