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Programmes et subventions

Revitalisation des ruelles de l'arrondissement de La Cité-Limoilou

Ce programme ne s'applique pas au territoire de Limoilou. Veuillez vous référer au programme d'intervention et de revitalisation des ruelles de Limoilou.

Ce programme vise l’amélioration et la réfection de l'infrastructure des ruelles ainsi que leur réaménagement.

Territoire d'application et guide

Territoire d'une partie de l'arrondissement La Cité-Limoilou (correspondant aux limites de l'ancien arrondissement La Cité)

Immeuble admissible

Une ruelle ou un segment de ruelle situé sur le territoire d'application.

Travaux admissibles

Lorsqu'ils sont exécutés sur une longueur d'au moins 30 mètres linéaires continus :

  1. les travaux d'aménagement favorisant la gestion écologique des eaux pluviales pourvu que des travaux d'aménagement paysager soient effectués sur au moins 10% de la superficie de la partie de la ruelle visée par les travaux (s'il n'est pas possible d'effectuer des travaux d'aménagement sur au moins 10 % de la partie de la ruelle visée par les travaux, sont admissibles les travaux d'aménagement paysager sur les immeubles riverains pour atteindre 10 % de la superficie de la partie de la ruelle visée par les travaux);

Lorsqu'ils sont exécutés suite aux travaux décrits au point 1, peuvent également s'ajouter:

  1. les travaux d'aménagement paysager sur les terrains adjacents à la partie de la ruelle visée par les travaux jusqu'à un maximum de 10 % de la ruelle visée par les travaux. Ces travaux consistent en :
    • préparation du site pour l'implantation d'un nouvel aménagement paysager;
    • pose de terre à jardin et de compost;
    • plantation d'arbres (min. 0,05 mètres de diamètre et d'un minimum de 1,3 mètre de haut, maximum 1 arbre par immeuble) visible de la ruelle et à un maximum de 7 mètres de la limite de l'immeuble;
    • plantation d'arbuste ou de plantes vivaces;
    • pose de bordures autour de l'aménagement paysager;

Pourraient être admissibles

  1. les travaux d'aménagement paysager seulement, à la condition de déposer préalablement un rapport d'un ingénieur civil attestant qu'il n'y a pas de problème relié au ruissellement des eaux pluviales provenant de la ruelle.

Travaux non admissibles :

  • imperméabilisation (sauf pour bandes de roulement de véhicules)
  • asphaltage
  • délimitation immeuble riverain de la ruelle
  • travaux drainage visant le raccordement à un égout pluvial ou unitaire
  • mis en place ou réfection de drains agricoles autour des bâtiments
  • entretien des plantations et des aménagements

Conditions d'admissibilité

Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent :

  • être exécutés en conformité avec le permis délivré, si requis;
  • avoir obtenu, le cas échéant, l'accord du ministre du Revenu;
  • être supervisés et approuvés par un ingénieur civil ou par un architecte paysager selon le cas.
  • être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée (conformément à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q. chap. B-1.1)
  • être débutés au plus tard dans un délai de huit (8) mois et complétés dans un délai de douze (12) mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.
  • ne doivent pas avoir pour effet de limiter l'accès au public ou d'entraver la libre circulation des véhicules sur la ruelle ou le segment de ruelle.

Lorsqu'une ruelle fait l'objet d'autres subventions pour les travaux visés par la présente demande, la subvention versée en vertu du présent règlement ne doit pas avoir pour effet de porter la subvention totale versée pour cette ruelle à plus de 75 % des coûts des travaux admissibles. Dans ce cas, la subvention versée par la Ville est réduite du montant excédant 75 %.

ATTENTION : Le propriétaire ne pourra débuter les travaux avant que la subvention soit approuvée et qu'une confirmation écrite soit émise, sous peine de perdre le droit à la subvention. La délivrance d'un permis de construction ne constitue pas une confirmation de subvention.

Coûts admissibles et calcul de la subvention

  • le coût du permis délivré, si requis;
  • le coût des honoraires pour la préparation des plans et devis ainsi que tous les autres frais d'expertise reliés à la réalisation des travaux admissibles;
  • le total du
    • coût réel des travaux d'aménagement favorisant la gestion écologique des eaux pluviales
    • coût réel pour les travaux d'aménagement paysager admissibles, établis dans la plus basse des soumissions déposées

    sans toutefois dépasser 70 $ le mètre carré.

La Ville accorde au requérant une subvention égale à 75 % du total des coûts des travaux admissibles exécutés sans toutefois dépasser 60 000 $.

Néanmoins, si tous les documents exigés pour la demande de subvention ne sont pas fournis dans un délai de trois (3) mois suivant la date de la confirmation de la réserve provisoire de subvention, la Ville accorde au requérant, lorsqu'il en fait la demande une subvention égale à 50 % du total des coûts réels engagés pour la préparation de l'esquisse de réaménagement préliminaire, du détail préliminaire de gestion des eaux pluviales, de l'évaluation budgétaire et des frais de tarification, sans toutefois dépasser 5 000 $.

ATTENTION :Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de demande de réserve de subvention selon les critères et indications alors applicables, et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds. Aucune demande de subvention ne peut être acceptée lorsque les fonds sont épuisés. Par ailleurs, toutes sommes dues à la Ville (taxes ou autres) seront retranchées de la subvention.

Renseignements faux, inexacts ou incomplets

Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande d'aide financière perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.

Frais

Des frais minimum d’ouverture de dossier sont exigés pour le traitement du dossier. Des frais additionnels proportionnels à la valeur des travaux estimés (jusqu'à un maximum de 1 000 $ plus taxes pour les dossiers de 190 000 $ et plus) doivent être payés lors de la signature de la demande de subvention.

Les frais d'ouverture du dossier ne sont pas remboursables sauf si la demande de subvention est refusée par la Ville. Dans le cas où vous abandonnez votre projet en cours de traitement, 50% des frais additionnels vous seront remboursés.

Dépôt d’une demande

Pour faire une demande, vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande d’admissibilité.

Lors du dépôt de votre demande, vous devrez inclure les éléments suivants :

  • Une description du projet (problématique, résultats attendus, description des travaux);
  • L’accord de 50 % des propriétaires riverains à la proposition préliminaire;
  • Une procuration signée par les propriétaires pour la délégation de signature de la personne désignée;
  • D’une esquisse de réaménagement préliminaire;
  • Le détail préliminaire de la gestion des eaux pluviales;
  • L’évaluation budgétaire du projet;
  • Un chèque à l’ordre de la Ville de Québec pour acquitter les frais d'ouverture de dossier.

Nous vous invitons à consulter la page Cheminement d'une demande de subvention décrivant chacune des étapes administratives du processus.

Adresse de dépôt de la demande de subvention

Par la poste

Section des subventions aux bâtiments
160, 76e Rue Est
Québec (Québec) G1H 7H5

Renseignements supplémentaires

Vous avez des questions?
Courriel : Habitation@ville.quebec.qc.ca
Téléphone : 418 641-6186

Notez bien : Cette page résume les principaux critères contenus dans le Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation environnementale pour le réaménagement des ruelles de l’arrondissement de la Cité-Limoilou (R.R.V.Q. Chapitre P-8). Elle a été préparée dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale. D’autres modalités peuvent s’appliquer.