Accueil / Services en ligne / Demande d'enquête sur un constat d'infraction
Vous devez plaider non-coupable avant de remplir ce formulaire en ligne.
Durant la période d'enquête, aucun frais additionnels ne viendront s'ajouter.
Numéro de constat d'infraction* 223027 -
Motif* Sélectionnez un motif Borne de stationnement (numéro de borne correspondant) Signalisation temporaire ambiguë (ex. tréteaux) Plusieurs constats émis pour la même infraction (numéros requis) Signalisation permanente non visible (preuve requise) Erreur immatriculation et/ou marque et modèle du véhicule Vol de véhicule (un rapport de police est requis) Vol d’identité (un rapport de police est requis) Permission spéciale de stationner de la Ville de Québec (La permission spéciale est requise)
Explication brève*
Pièce(s) jointe(s)
Numéro du constat d'infraction : 22327 -
Motif :
Explication brève :
Fichier(s) :
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