En application des pouvoirs qui lui sont conférés par les paragraphes 1° et 2° de l’article 22 du Règlement sur le programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue de la Ville, à l’exclusion d’une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, R.V.Q. 2871, le comité exécutif de la Ville de Québec a adopté, le 31 mars 2023, l'ordonnance qui suit :

1. Le plan intitulé « Limites du secteur désigné de la Côte de la Montagne », joint à la présente ordonnance et en faisant partie intégrante, détermine le périmètre du secteur désigné des travaux d’infrastructure majeurs réalisés sur ces voies de circulation du réseau de la ville, à l’exclusion du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, que le Comité exécutif édicte aux fins de l’application du Règlement R.V.Q. 2871, et ce, à toute fin que de droit.

    

2. Il est édicté que la période de réalisation des travaux majeurs d’infrastructure de nature souterraine réalisés sur la Côte de la Montagne est d’une durée minimale de quatre (4) mois et s’étend approximativement du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclusivement.

    

3. Il est également édicté que l’exercice financier 2023 constitue l’exercice financier admissible aux fins des entreprises et de leurs établissements situés dans le secteur désigné déterminé en vertu de l’article 1 de la présente ordonnance.