Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme relativement à la zone 45063Pa, R.C.A.4V.Q. 227 (Projet Maria‑Goretti, quartier 4-5, district électoral de Saint-Rodrigue)

Description du secteur concerné

Le secteur concerné est constitué des zones 45063Pa, 45064Ha et 45061Ha situées dans le quartier 4-5, district électoral de Saint-Rodrigue. Le secteur concerné comprend les rues et numéros civiques suivants :

• 3^e Avenue Ouest

• Côté impair : du # 6775 au # 7555

• 67^e Rue Ouest

• Côté impair : du # 315 au # 471

• 68^e Rue Ouest

• Côté pair : du # 300 au # 490

• Côté impair : du # 315 au # 431

• 70^e Rue Ouest

• Côté pair : du # 302 au # 390

• Côté impair : du # 315 au # 395

• 71^e Rue Ouest

• 76^e Rue Ouest

• Côté pair : du # 300 au # 624

• Avenue Binet

• Boulevard Cloutier

• Côté pair : du # 7180 au # 7260

• Côté impair : du # 7005 au # 7545

• Avenue Doucet

• Côté pair : du # 7450 au # 7580

• Côté impair : du # 7395 au # 7565

• Avenue Germain

• Avenue Gustave-Beaudet

• Rue Jeanne-Sauvé

• Avenue du Mont-Clair

• Avenue Paul-Comtois

• Côté pair : du # 7260 au # 7580

• Côté impair : du # 7245 au # 7475

• Avenue Poirier

• Avenue Renaude-Lapointe

• Avenue Romain-Rolland

• Rue Siméon-Leroy

• Avenue Trépanier

• Avenue Trudelle

• Côté pair : du # 6810 au # 7550

• Côté impair : du # 7425 au #7585

• Avenue Verchères

• Côté pair : du # 7340 au # 7410

• Avenue du Verdon

A) Avis est donné, par la présente, aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants uniques d’un établissement d’entreprise, qui n’ont pas déjà le droit d’être inscrits sur la liste référendaire comme personne domiciliée dans le secteur concerné, que vous pouvez être inscrits sur la liste référendaire pour le scrutin en cours en respectant les conditions indiquées ci-dessous :

1. être âgé d’au moins 18 ans en date du 27 février 2024.

2. être une personne physique, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle, ne pas avoir été déclaré coupable, au cours des cinq dernières années, d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse.

3. être propriétaire unique d'un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné par le référendum depuis au moins 12 mois le 27 février 2024.

4. avoir transmis au Bureau du président d’élection, à l’adresse indiquée ci-dessous, une demande d’inscription à la liste référendaire au plus tard le 17 mai 2024.

B) Avis est donné également aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise, qui n’ont pas déjà le droit d’être inscrits sur la liste référendaire comme personne domiciliée, propriétaire unique d’un immeuble ou comme occupant unique d’un établissement d’entreprise dans le secteur concerné, que vous pouvez être inscrits sur la liste référendaire pour le scrutin mentionné ci-dessus en respectant les conditions indiquées ci-dessous :

1. être âgé d’au moins 18 ans en date du 27 février 2024.

2. être une personne physique (à l’exception donc d’une corporation), de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle, ne pas avoir été déclaré coupable, au cours des cinq dernières années, d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse.

3. être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le territoire concerné depuis au moins 12 mois le 27 février 2024.

4. avoir été désigné au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter le 27 février 2024.

5. avoir transmis au Bureau du président d’élection, à l’adresse indiquée ci-dessous, une procuration au plus tard le 17 mai 2024.

C) Avis est donné également aux personnes morales dans le secteur concerné qui sont habiles à voter, depuis au moins 12 mois le 27 février 2024 que vous pouvez être inscrites sur la liste référendaire au nom de la personne morale pour le scrutin mentionné ci-dessus, en respectant les conditions suivantes :

1. avoir désigné, au moyen d’une résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle, ni déclarée coupable, au cours des cinq dernières années, d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse en date du 27 février 2024.

2. avoir transmis au Bureau du président d’élection, à l’adresse indiquée ci-dessous, la résolution indiquée au paragraphe 1, au plus tard le 17 mai 2024.

Un modèle des formulaires de demande d’inscription, de procuration et de résolution est disponible sur le site Internet de la Ville de Québec à www.ville.quebec.qc.ca/apropos/elections-municipales, sous la rubrique à Référendum Projet Maria-Goretti. Il est aussi possible de s’en procurer au Bureau du président d’élection à l’adresse indiquée ci-dessous.

Les demandes prennent effet lors de leur réception et demeurent valides tant qu’elles ne sont pas retirées ou remplacées.

Pour toute information supplémentaire, veuillez communiquer avec :

Bureau du président d’élection

2, rue des Jardins, bureau RC05

Québec (Québec)  G1R 4S9.

Téléphone : 311

Courriel : referendum.projetmaria-goretti@ville.quebec.qc.ca