Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum – projet de Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge sur l'urbanisme relativement à la zone 37103Cb, R.V.Q. 3231

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 26 février 2024, le conseil de la ville a adopté, le 7 mai 2024, le projet de Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge sur l'urbanisme relativement à la zone 37103Cb, R.V.Q. 3231.

Ce projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demandes de la part de personnes intéressées de la zone 37103Cb et des zones contiguës à celle-ci, afin qu’un règlement qui les contienne soit soumis à l’approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du projet de règlement peuvent être obtenus au bureau du greffier situé à l’hôtel de ville, 2, rue des Jardins, Québec, durant les heures de bureau.

Une copie du résumé du projet de règlement peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande. Le projet de règlement est également disponible sur le site Internet de la Ville de Québec.

Description de la zone visée : la zone 37103Cb est située approximativement à l’est de la route Jean-Gauvin, au sud de l’autoroute Félix-Leclerc, à l’ouest des rues Germaine-Lecours et Émélie-Chamard ainsi qu’au nord de la rue Alma-Aubin et de son prolongement vers le sud.

1-   Pour être valide, toute demande doit :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
  
  
• être reçue au Service du greffe et des archives, 2, rue des Jardins, bureau RC06, Québec (Québec) G1R 4S9, ou par courriel à suiviconseils@ville.quebec.qc.ca au plus tard le huitième jour qui suit celui de la publication du présent avis, soit le 16 mai 2024;
  
  
• être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
  

2-   Personnes intéressées : les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande, de même que les renseignements permettant de déterminer les conditions supplémentaires relatives aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise et les renseignements permettant de déterminer les conditions d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale, peuvent être obtenus au Service du greffe et des archives, durant les heures de bureau.

3-   Absence de demandes : toutes les dispositions du projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Notes explicatives

Ce projet de règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à la zone 37103Cb, située approximativement à l’est de la route Jean-Gauvin, au sud de l’autoroute Félix-Leclerc, à l’ouest des rues Germaine-Lecours et Émélie-Chamard ainsi qu’au nord de la rue Alma-Aubin et de son prolongement vers le sud.

D’abord, la zone 37132Mc est créée à même une partie de la zone 37103Cb, soit la partie du territoire qui est située approximativement dans le quadrant sud-est du lot numéro 1 694 425 du cadastre du Québec. De plus, un écran visuel d’une profondeur de six mètres est ajouté à la limite est de cette nouvelle zone. Dans cette dernière, sont autorisés les usages du groupe H1 logement dans un bâtiment isolé de dix à 30 logements, du groupe C1 services administratifs d’une superficie maximale de plancher de 2 500 mètres carrés par bâtiment, ainsi que des groupes C2 vente au détail et services, C20 restaurant, P5 établissement de santé sans hébergement et R1 parc. Par ailleurs, la hauteur maximale d’un bâtiment principal est fixée à treize mètres. Les autres normes particulières applicables dans cette zone sont identifiées dans la grille de spécifications que l’on retrouve en annexe II du présent règlement.

De plus, la zone 37133Mc est créée à même une partie de la zone 37103Cb, soit la partie du territoire qui est située approximativement dans le quadrant sud-ouest du lot numéro 1 694 425 du cadastre du Québec. Dans cette nouvelle zone, sont autorisés les usages du groupe H1 logement dans un bâtiment isolé de dix à 100 logements, du groupe C1 services administratifs d’une superficie maximale de plancher de 2 500 mètres carrés par bâtiment, ainsi que des groupes C2 vente au détail et services, C20 restaurant, P5 établissement de santé sans hébergement et R1 parc. En outre, la hauteur maximale d’un bâtiment principal est fixée à 23 mètres. Les autres normes particulières applicables dans cette zone sont identifiées dans la grille de spécifications que l’on retrouve en annexe II du présent règlement.

Également, la zone 37134Hc est créée à même une partie de la zone 37103Cb, soit la partie du territoire qui est située approximativement dans le quadrant nord-est du lot numéro 1 694 425 du cadastre du Québec. De plus, un écran visuel d’une profondeur de six mètres est ajouté à la limite est de cette nouvelle zone, qui est contiguë à la zone 37104Ha. Dans la nouvelle zone 37134Hc, les usages des groupes H1 logement dans un bâtiment isolé de dix à 60 logements et R1 parc sont autorisés. Par ailleurs, la hauteur maximale d’un bâtiment principal est fixée à treize mètres. Les autres normes particulières applicables dans cette zone sont identifiées dans la grille de spécifications que l’on retrouve en annexe II du présent règlement.

Enfin, la zone 37135Hc est créée à même une partie de la zone 37103Cb, soit la partie du territoire qui est située approximativement dans le quadrant nord-ouest du lot numéro 1 694 425 du cadastre du Québec. Dans cette nouvelle zone, les usages des groupes H1 logement dans un bâtiment isolé de dix à 80 logements et R1 parc sont autorisés. De plus, la hauteur maximale d’un bâtiment principal est fixée à 23 mètres. Les autres normes particulières applicables dans cette zone sont identifiées dans la grille de spécifications que l’on retrouve en annexe II du présent règlement.