Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum – projet de Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l'urbanisme relativement à la zone 64202Ha, R.V.Q. 3356

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 11 septembre 2024, le conseil de la ville a adopté, le 15 octobre 2024, le projet de  Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l'urbanisme relativement à la zone 64202Ha, R.V.Q. 3356.

Ce projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demandes de la part de personnes intéressées de la zone 64202Ha et des zones contiguës à celle-ci, afin qu’un règlement qui les contienne soit soumis à l’approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du projet de règlement peuvent être obtenus au bureau du greffier situé à l’hôtel de ville, 2, rue des Jardins, Québec, durant les heures de bureau.

Une copie du résumé du projet de règlement peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande. Le projet de règlement est également disponible sur le site Internet de la Ville de Québec.

Description des zones visées : la zone visée est située approximativement à  l’est du boulevard de l’Ormière, au sud de la rue Durand, à l’ouest des rues Bellin et Bazire de même qu’au nord de la rue Pincourt. La zone 64137Cc est agrandie à même une partie de la zone 64202Ha, de manière à ce que le lot numéro 6 564 042 du cadastre du Québec soit entièrement situé dans la zone 64137Cc.

1-   Pour être valide, toute demande doit :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
  
• être reçue au Service du greffe et des archives, 2, rue des Jardins, bureau RC06, Québec (Québec) G1R 4S9, ou par courriel à suiviconseils@ville.quebec.qc.ca au plus tard le huitième jour qui suit celui de la publication du présent avis, soit le 24 octobre 2024;
  
• être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
  

2-   Personnes intéressées : les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande, de même que les renseignements permettant de déterminer les conditions supplémentaires relatives aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise et les renseignements permettant de déterminer les conditions d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale, peuvent être obtenus au Service du greffe et des archives, durant les heures de bureau.

3-   Absence de demandes : toutes les dispositions du projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Notes explicatives

Ce projet de modification de règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement à la zone 64202Ha, située à l’est du boulevard de l’Ormière, au sud de la rue Durand, à l’ouest des rues Bellin et Bazire de même qu’au nord de la rue Pincourt. La zone 64137Cc est agrandie à même une partie de la zone 64202Ha, de manière à ce que lot numéro 6 564 042 du cadastre du Québec soit entièrement situé dans la zone 64137Cc.