Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum – projet de Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de Beauport sur l'urbanisme relativement aux zones 52070Ip, 52097Up, 52098Ib et 52105Ia, R.V.Q. 3311

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 30 octobre 2024, le conseil de la ville a adopté, le 19 novembre 2024, le projet de Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de Beauport sur l'urbanisme relativement aux zones 52070Ip, 52097Up, 52098Ib et 52105Ia, R.V.Q. 3311.

Ce projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demandes de la part de personnes intéressées des zones 52070Ip, 52097Up, 52098Ib et 52105Ia et des zones contiguës à celles-ci, afin qu’un règlement qui les contienne soit soumis à l’approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du projet de règlement peuvent être obtenus au bureau du greffier situé à l’hôtel de ville, 2, rue des Jardins, Québec, durant les heures de bureau. 

Une copie du résumé du projet de règlement peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande. Le projet de règlement est également disponible sur le site Internet de la Ville de Québec.

Description des zones visées :

La zone 52070Ip est située à l’est du boulevard Armand-Paris, au sud de la piste cyclo-piétonne du corridor des Beauportois, à l’ouest du boulevard Louis‑XIV et au nord de la rue Wilbrod-Robert.

Les zones 52097Up et 52098Ib sont situées à l’est du boulevard Armand‑Paris, au sud et à l’ouest du boulevard Raymond ainsi qu’au nord de la rue Adanac.

La zone 52105Ia est située à l’est de la rue Seigneuriale, au sud de la rue Adanac, à l’ouest du boulevard Raymond et au nord de l’autoroute Félix‑Leclerc. 

1-   Pour être valide, toute demande doit : 

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
  
• être reçue au Service du greffe et des archives, 2, rue des Jardins, bureau RC06, Québec (Québec) G1R 4S9, ou par courriel à suiviconseils@ville.quebec.qc.ca au plus tard le huitième jour qui suit celui de la publication du présent avis, soit le 28 novembre 2024;
• être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

2-   Personnes intéressées : les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande, de même que les renseignements permettant de déterminer les conditions supplémentaires relatives aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise et les renseignements permettant de déterminer les conditions d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale, peuvent être obtenus au Service du greffe et des archives, durant les heures de bureau.

3-   Absence de demandes : toutes les dispositions du projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Notes explicatives

Ce projet de règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme relativement aux zones 52070Ip, 52097Up, 52098Ib et 52105Ia, situées dans le parc industriel de Beauport.

La zone 52070Ip est située à l’est du boulevard Armand-Paris, au sud de la piste cyclo-piétonne du corridor des Beauportois, à l’ouest du boulevard Louis‑XIV et au nord de la rue Wilbrod-Robert. Dans cette zone, les usages des groupes C36 atelier de réparation, C37 atelier de carrosserie, C38 vente, location ou réparation d’équipement lourd sont désormais permis, tandis que les usages du groupe R1 parc ne sont plus autorisés. En outre, la hauteur maximale d’un bâtiment principal est fixée à 24 mètres, les nombres minimal et maximal d’étages sont retirés et le pourcentage minimal d’aire verte est augmenté à 10 %. Également, l’entreposage extérieur de types A et E sont maintenant permis, lequel vise notamment une marchandise, de la terre, du sable, de la pierre ou toute autre matière granuleuse ou organique en vrac.

Les zones 52097Up et 52098Ib sont situées à l’est du boulevard Armand‑Paris, au sud et à l’ouest du boulevard Raymond ainsi qu’au nord de la rue Adanac.

Dans la zone 52097Up, les usages du groupe R1 parc ne sont plus permis, la hauteur maximale d’un bâtiment principal est fixée à treize mètres et le pourcentage minimal d’aire verte est augmenté à 10 %.

Dans la zone 52098Ib, les usages du groupe R1 parc ne sont plus permis, mais est autorisé un garage ou un atelier dont l’activité principale est le transport, l’entreposage et la réparation d’équipements motorisés destinés à l’entretien d’un équipement, d’une infrastructure ou d’un ouvrage d’un service d’utilité publique ou d’une voie de circulation et de ses accessoires. La hauteur maximale d’un bâtiment principal est fixée à treize mètres, les nombres minimal et maximal d’étages sont retirés et le pourcentage minimal d’aire verte est augmenté à 10 %. De plus, l’entreposage extérieur de types A et G est maintenant permis, lequel vise notamment une marchandise, un bien ou un matériau.

La zone 52105Ia est située à l’est de la rue Seigneuriale, au sud de la rue Adanac, à l’ouest du boulevard Raymond et au nord de l’autoroute Félix‑Leclerc. Dans cette zone, les usages des groupes C1 services administratifs, C2 vente au détail et services, incluant la vente de propane en usage associé, C3 lieu de rassemblement, incluant un bar ou un restaurant en usage associé, et C21 débit d’alcool sont dorénavant prohibés. Toutefois, les usages du groupe C38 vente, location ou réparation d’équipement lourd sont maintenant permis. De plus, le nombre maximal d’établissements destinés à un usage du groupe C20 restaurant est fixé à un. En outre, l’entreposage extérieur de types A, B, C et D est maintenant permis, lequel vise notamment une marchandise, un matériau de construction, un équipement d’une hauteur maximale de trois mètres, tel qu’un conteneur, un échafaudage ou un outillage, un véhicule automobile dont le poids nominal brut est de 4 500 kilogrammes et plus, un équipement d’une hauteur de plus de trois mètres, un véhicule-outil ou une machinerie qui se meut à l’aide d’un moteur.

La zone 52118Ia est créée à même une partie de la zone 52105Ia, située dans sa portion nord-est. Dans cette nouvelle zone 52118Ia, les normes sont celles présentement applicables dans la zone 52118Ia, sous réserve des changements décrits ci-après. Les usages des groupes C1 services administratifs, C21 débit d’alcool, C32 vente ou location de petits véhicules et C35 lave-auto ne sont plus permis. La hauteur maximale d’un bâtiment principal est fixée à 24 mètres, les nombres minimal et maximal d’étages sont retirés et le pourcentage minimal d’aire verte est augmenté à 10 %. De plus, l’entreposage extérieur de types A, B, C et D est maintenant permis, lequel vise notamment une marchandise, un matériau de construction, un équipement d’une hauteur maximale de trois mètres, tel qu’un conteneur, un échafaudage ou un outillage, un véhicule automobile dont le poids nominal brut est de 4 500 kilogrammes et plus, un équipement d’une hauteur de plus de trois mètres, un véhicule-outil ou une machinerie qui se meut à l’aide d’un moteur.