Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum – projet de Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l'urbanisme relativement à la zone 34513Cd, R.V.Q. 3386

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 26 novembre 2024, le conseil de la ville a adopté, le 3 décembre 2024, le projet de Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l'urbanisme relativement à la zone 34513Cd, R.V.Q. 3386.

Ce projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demandes de la part de personnes intéressées de la zone 34513Cd et des zones contiguës à celle-ci, afin qu’un règlement qui les contienne soit soumis à l’approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du projet de règlement peuvent être obtenus au bureau du greffier situé à l’hôtel de ville, 2, rue des Jardins, Québec, durant les heures de bureau.

Une copie du résumé du projet de règlement peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande. Le projet de règlement est également disponible sur le site Internet de la Ville de Québec.

Description des zones visées :  

La zone 34513Cd est située approximativement à l’est de l’autoroute Duplessis, au sud de l’avenue de Bourgogne et de la rue du Passage, à l’ouest de l’avenue Duchesneau et au nord de la rue France-Prime.

1-   Pour être valide, toute demande doit :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite; 
• être reçue au Service du greffe et des archives, 2, rue des Jardins, bureau RC06, Québec (Québec) G1R 4S9, ou par courriel à suiviconseils@ville.quebec.qc.ca au plus tard le huitième jour qui suit celui de la publication du présent avis, soit le 12 décembre 2024;
• être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

2-   Personnes intéressées : les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande, de même que les renseignements permettant de déterminer les conditions supplémentaires relatives aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise et les renseignements permettant de déterminer les conditions d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale, peuvent être obtenus au Service du greffe et des archives, durant les heures de bureau.

3-   Absence de demandes : toutes les dispositions du projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Notes explicatives

Ce projet de règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à la zone 34513Cd, située approximativement à l’est de l’autoroute Duplessis, au sud de l’avenue de Bourgogne et de la rue du passage, à l’ouest de l’avenue Duchesneau et au nord de la rue France-Prime.

D’abord, dans la zone 34513Cd, la dominante et la valeur sont dorénavant « Md », ce qui correspond à « mixte régional ». De plus, les usages du groupe H1 logement sont maintenant permis, tandis que ceux du groupe C30 stationnement et poste de taxi ne le sont plus. En outre, l’exploitation d’une aire de stationnement commerciale est autorisée à titre d’usage associé à tous les usages, à certaines conditions. Désormais, un usage de la classe Commerce d’hébergement touristique ne peut être exercé dans un bâtiment où est exercé un usage de la classe Habitation. Par ailleurs, les nombres minimal et maximal d’étages d’un bâtiment principal sont respectivement réduits à deux et à trois étages. Également, la marge arrière est réduite à dix mètres, le pourcentage d’aire verte à 15 % et une aire d’agrément de quatre mètres carrés par logement est fixée. Par surcroît, la note relative au calcul de la profondeur de la marge à partir de l’axe de l’autoroute Duplessis est supprimée. Au surplus, il n’est plus requis qu’un certain pourcentage du nombre de cases de stationnement aménagées sur un lot soient souterraines et l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’une allée d’accès n’est plus autorisée devant la façade principale d’un bâtiment principal sur 30 % de sa longueur. Enfin, une aire de stationnement doit être aménagée à au moins deux mètres d’une ligne avant de lot.

La zone 34526Mc est créée à même une partie de la zone 34513Cd, soit à même la partie située au nord-ouest de cette zone. Dans la nouvelle zone 34526Mc, les usages permis sont les mêmes que ceux présentement applicables dans la zone 34513Cd, sauf que les usages des groupes H1 logement et H2 habitation avec services communautaires sont maintenant autorisés, tandis que ceux du groupe C30 stationnement et poste de taxi ne le sont plus. L’exploitation d’une aire de stationnement commerciale est autorisée à titre d’usage associé à tous les usages, à certaines conditions. De plus, un usage de la classe Commerce d’hébergement touristique ne peut être exercé dans un bâtiment où est exercé un usage de la classe Habitation. En outre, les hauteurs minimale et maximale d’un bâtiment sont respectivement fixées à six et 23 mètres. Malgré la hauteur maximale prescrite, une partie d’un bâtiment principal, dont la projection au sol est d’au plus 1 200 mètres carrés peut atteindre 59 mètres et une partie dont la projection au sol est d’au plus 1 200 mètres carrés peut atteindre 85 mètres. Par ailleurs, la projection au sol totale des parties de bâtiments dont la hauteur excède la hauteur maximale et le nombre d’étages maximal prescrit dans la zone ne peut excéder 3 600 mètres carrés dans l’ensemble de la zone. Également, toute partie d’un bâtiment excédant six étages doit respecter un dégagement minimal de 20 mètres par rapport à une autre partie de bâtiment de plus de six étages. Les autres normes particulières applicables sont identifiées dans la grille de spécifications que l’on retrouve à l’annexe II du présent règlement.

La zone 34527Mc est créée à même une partie de la zone 34513Cd, soit à même la partie située au sud-ouest de cette zone. Dans la nouvelle zone 34527Mc, les usages permis sont les mêmes que ceux présentement applicables dans la zone 34513Cd, sauf que les usages des groupes H1 logement et H2 habitation avec services communautaires sont maintenant autorisés, tandis que ceux du groupe C30 stationnement et poste de taxi ne le sont plus. L’exploitation d’une aire de stationnement commerciale est autorisée à titre d’usage associé à tous les usages, à certaines conditions. De plus, un usage de la classe Commerce d’hébergement touristique ne peut être exercé dans un bâtiment où est exercé un usage de la classe Habitation. En outre, les hauteurs minimale et maximale d’un bâtiment sont respectivement fixées à six et 26 mètres. Malgré la hauteur maximale prescrite, une partie d’un bâtiment principal, dont la projection au sol est d’au plus 2 000 mètres carrés, peut atteindre 36 mètres et une partie dont la projection au sol est d’au plus 1 300 mètres carrés peut atteindre 43 mètres. Par ailleurs, la projection au sol totale des parties de bâtiments dont la hauteur excède la hauteur maximale et le nombre d’étages maximal prescrit dans la zone ne peut excéder 3 300 mètres carrés dans l’ensemble de la zone. Également, toute partie d’un bâtiment excédant six étages doit respecter un dégagement minimal de 20 mètres par rapport à une autre partie de bâtiment de plus de six étages. Au surplus, pour toute partie d’un bâtiment excédant le rez-de-chaussée, un retrait d’au moins dix mètres de l’alignement d'un mur adjacent à la limite de la zone 34519Hc est requis. Les autres normes particulières applicables sont identifiées dans la grille de spécifications que l’on retrouve à l’annexe II du présent règlement.

La zone 34528Mc est créée à même une partie de la zone 34513Cd, soit à même la partie centrale située au nord de cette zone. Dans la nouvelle zone 34528Mc, les usages permis sont les mêmes que ceux présentement applicables dans la zone 34513Cd, sauf que les usages des groupes H1 logement et H2 habitation avec services communautaires sont maintenant autorisés, tandis que ceux du groupe C30 stationnement et poste de taxi ne le sont plus. L’exploitation d’une aire de stationnement commerciale est autorisée à titre d’usage associé à tous les usages, à certaines conditions. De plus, un usage de la classe Commerce d’hébergement touristique ne peut être exercé dans un bâtiment où est exercé un usage de la classe Habitation. En outre, les hauteurs minimale et maximale d’un bâtiment sont respectivement fixées à six et 23 mètres. Malgré la hauteur maximale prescrite, une partie d’un bâtiment principal, dont la projection au sol est d’au plus 1 200 mètres carrés peut atteindre 36 mètres, une partie dont la projection au sol est d’au plus 1 200 mètres carrés peut atteindre 43 mètres et une partie dont la projection au sol est d’au plus 1 200 mètres carrés peut atteindre 59 mètres. Par ailleurs, la projection au sol totale des parties de bâtiments dont la hauteur excède la hauteur maximale et le nombre d'étages maximal prescrit dans la zone ne peut excéder 3 600 mètres carrés dans l'ensemble de la zone. Également, toute partie d'un bâtiment excédant six étages doit respecter un dégagement minimal de 20 mètres par rapport à une autre partie de bâtiment de plus de six étages. Les autres normes particulières applicables sont identifiées dans la grille de spécifications que l’on retrouve à l’annexe II du présent règlement.

La zone 34529Mc est créée à même une partie de la zone 34513Cd, soit à même la partie située au sud-est de cette zone. Dans la nouvelle zone 34529Mc, les usages permis sont les mêmes que ceux présentement applicables dans la zone 34513Cd, sauf que les usages des groupes H1 logement et H2 habitation avec services communautaires sont maintenant autorisés, tandis que ceux du groupe C30 stationnement et poste de taxi ne le sont plus. L’exploitation d’une aire de stationnement commerciale est autorisée à titre d’usage associé à tous les usages, à certaines conditions. De plus, un usage de la classe Commerce d’hébergement touristique ne peut être exercé dans un bâtiment où est exercé un usage de la classe Habitation. En outre, les hauteurs minimale et maximale d’un bâtiment sont respectivement fixées à six et 23 mètres. Malgré la hauteur maximale prescrite, une partie d’un bâtiment principal, dont la projection au sol est d’au plus 1 300 mètres carrés peut atteindre 30 mètres et une partie dont la projection au sol est d’au plus 1 200 mètres carrés peut atteindre 43 mètres. Par ailleurs, la projection au sol totale des parties de bâtiments dont la hauteur excède la hauteur maximale et le nombre d'étages maximal prescrit dans la zone ne peut excéder 2 500 mètres carrés dans l'ensemble de la zone. Également, toute partie d'un bâtiment excédant six étages doit respecter un dégagement minimal de 20 mètres par rapport à une autre partie de bâtiment de plus de six étages. Par surcroît, pour toute partie d'un bâtiment excédant le rez-de-chaussée, un retrait d'au moins dix mètres de l'alignement d'un mur adjacent à la limite des zones 34515Hb et 34519Hc est requis et pour toute partie d'un bâtiment excédant le troisième étage, un retrait d'au moins 20 mètres de l'alignement d'un mur adjacent à la limite de la zone 34515Hb est requis. Les autres normes particulières applicables sont identifiées dans la grille de spécifications que l’on retrouve à l’annexe II du présent règlement.