Le 10 décembre 2024, le conseil de l’Arrondissement de Beauport a adopté le Règlement modifiant le règlement intérieur du conseil d'arrondissement de Beauport sur la délégation de pouvoirs relativement à la délégation du pouvoir de dépenser et de contracter, à l'annulation d'un appel d'offres après ouverture des soumissions et au montant des taxes devant être considéré dans une dépense faisant l'objet d'une délégation, R.C.A.5V.Q. 342. 

L’avis de motion du règlement a préalablement été donné lors de la séance du conseil du 12 novembre 2024.  

Ce règlement entre en vigueur le jour de la publication du présent avis, soit le 19 décembre 2024. 

Notes explicatives:

Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Beauport sur la délégation de pouvoirs afin d’harmoniser les montants des délégations du pouvoir de dépenser pour des services professionnels à ceux des biens et services autres que professionnels.

Il délègue aussi au directeur du Service des approvisionnements le pouvoir d’approuver une demande de soumissions publiques ainsi que d’annuler un appel d’offres après ouverture des soumissions.

De plus, il prévoit que le montant d’une délégation inclut le montant net des taxes devant être assumé par la ville au lieu de toutes les taxes applicables.

Il prévoit également une délégation à certains fonctionnaires du pouvoir de dépenser des sommes supplémentaires lorsqu’un contrat a déjà été adjugé par le conseil d’arrondissement, que ce contrat prévoit une clause de modification, que la modification est accessoire et ne dénature pas le contrat.

Enfin, il délègue au directeur du Service des approvisionnements, sous certaines conditions, le pouvoir de renouveler un contrat, d’autoriser la cession d’un contrat ou de résilier un contrat.