Ce programme vise à réduire les sources de propagation des incendies en favorisant la démolition d'un bâtiment accessoire ainsi que le réaménagement d'une aire libre ou d'une issue de secours suite à ces travaux.

Territoire de la Ville de Québec.

Immeubles admissibles et non admissibles

• bâtiment accessoire tel qu’une remise, un hangar, un abri, un débarras, une resserre, une réserve, un appentis, etc., attaché ou non au bâtiment principal.

Important : Lorsqu’il s’agit d’une cage d’escaliers fermées ou d’un tambour abritant une issue de secours, ceux-ci doivent être situés sur le même terrain qu’un bâtiment principal, de deux étages ou plus, utilisé, entièrement ou partiellement, à des fins résidentielles.

Les immeubles non admissibles à une subvention sont les suivants :

• immeubles utilisés à des fins commerciales;
• immeubles utilisés à des fins industrielles;
• immeubles utilisés à des fins institutionnelles.

• démolition d'un bâtiment accessoire;
• aménagement d'une aire libre suite à ces travaux de démolition;
• reconstruction d'une issue de secours, à l'exception des travaux reliés à la fermeture d'une cage d'escalier ou d'une autre portion d'une issue de secours.

Conditions d'admissibilité

Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent :

• être exécutés après la date de la confirmation de la réserve de subvention;
• être exécutés en conformité avec le permis délivré, si requis;
• être exécutés en conformité avec les plans et devis, s'il y a lieu;
• être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée (conformément à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q. chap. B-1.1)
• débuter au plus tard dans un délai de douze (12) mois et être complétés dans un délai de dix-huit (18) mois suivant la date de confirmation de la réserve de subvention.

La subvention est calculée sur :

• Le moindre des coûts entre les deux soumissions détaillées estimant le coût total des travaux, préparées par deux entrepreneurs;
• Le coût du permis ou du certificat d’autorisation délivré par la Ville, s’il y a lieu;
• Le montant de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ) payé par le propriétaire, déduction faite, de toute somme récupérée par celui-ci, s’il y a lieu;
• Le tarif exigé par la Ville, en vertu de son règlement de tarification, pour l’analyse de la demande de subvention payé par le requérant;
• Les honoraires professionnels, lorsqu’ils sont facturés par un membre d’une corporation professionnelle, pour la préparation des plans et devis, ainsi que tous les autres frais d’expertise reliés à la réalisation des travaux admissibles jusqu’à concurrence d’un montant maximal équivalent à 10 % du coût réel des travaux réalisés.

La Ville accorde au propriétaire d’un immeuble admissible une subvention égale à 50 % du coût total des travaux admissibles exécutés.

Toutefois, le montant maximal de subvention par immeuble est de :

• 6 000 $ pour la démolition;
• 2 000 $ pour les travaux d’aménagement d’une aire libre à la suite des travaux de démolition;
• 10 000 $ par étage pour les travaux de reconstruction d’une issue de secours ou d’un garde d’escalier, lorsque requis.

Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.

Des frais d'ouverture de dossier sont exigés pour l’ouverture du dossier. Des frais additionnels proportionnels à la valeur des travaux estimés (jusqu'à un maximum de 1 000 $ plus taxes pour les dossiers de 190 000 $ et plus) doivent être payés lors de la signature de la demande de subvention.

Les frais d'ouverture du dossier ne sont pas remboursables sauf si la demande de subvention est refusée par la Ville. Dans le cas où vous abandonnez votre projet en cours de traitement, la moitié de la part du tarif appliqué qui dépasse le montant des frais d’ouverture du dossier vous sera remboursée à 50 % par la Ville.

Pour faire une demande, vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande d'admissibilité

Adresse de dépôt de la demande de subvention

Par la poste
Section des subventions aux bâtiments
160, 76^e Rue Est
Québec, (Québec) G1H 7H5

Renseignements supsplémentaires

Vous avez des questions?
Courriel : Habitation@ville.quebec.qc.ca
Téléphone : 418 641-6186