Ce programme vise à réduire les sources de propagation des incendies en favorisant la démolition d'un bâtiment accessoire ainsi que le réaménagement d'une aire libre ou d'une issue de secours suite à ces travaux.

Territoire d'application

Territoire de la Ville de Québec.

Bâtiments admissibles

• bâtiment accessoire tel qu’une remise, un hangar, un abri, un débarras, une resserre, une réserve, un appentis, etc., attaché ou non au bâtiment principal.

Bâtiments non admissibles

Les immeubles non admissibles à une subvention sont les suivants :

• immeubles utilisés à des fins commerciales;
• immeubles utilisés à des fins industrielles;
• immeubles utilisés à des fins institutionnelles.

Travaux admissibles

• démolition d'un bâtiment accessoire;
• aménagement d'une aire libre suite à ces travaux de démolition;
• reconstruction d'une issue de secours, à l'exception des travaux reliés à la fermeture d'une cage d'escalier ou d'une autre portion d'une issue de secours.

Conditions d'admissibilité

Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent :

• être exécutés après la date de la confirmation de la réserve de subvention;
• être exécutés en conformité avec le permis délivré, si requis;
• être exécutés en conformité avec les plans et devis, s'il y a lieu;
• être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée (conformément à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q. chap. B-1.1)
• débuter au plus tard dans un délai de douze (12) mois et être complétés dans un délai de dix-huit (18) mois suivant la date de confirmation de la réserve de subvention.

Coûts admissibles et calcul de la subvention

La subvention est calculée sur :

• Le moindre des coûts entre les deux soumissions détaillées estimant le coût total des travaux, préparées par deux entrepreneurs;
• Le coût du permis ou du certificat d’autorisation délivré par la Ville, s’il y a lieu;
• Le montant de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ) payé par le propriétaire, déduction faite, de toute somme récupérée par celui-ci, s’il y a lieu;
• Le tarif exigé par la Ville, en vertu de son règlement de tarification, pour l’analyse de la demande de subvention payé par le requérant;
• Les honoraires professionnels, lorsqu’ils sont facturés par un membre d’une corporation professionnelle, pour la préparation des plans et devis, ainsi que tous les autres frais d’expertise reliés à la réalisation des travaux admissibles jusqu’à concurrence d’un montant maximal équivalent à 10 % du coût réel des travaux réalisés.

La Ville accorde au propriétaire d’un immeuble admissible une subvention égale à 50 % du coût total des travaux admissibles exécutés.

Toutefois, le montant maximal de subvention par immeuble est de :

• 6 000 $ pour la démolition;
• 2 000 $ pour les travaux d’aménagement d’une aire libre à la suite des travaux de démolition;
• 10 000 $ par étage pour les travaux de reconstruction d’une issue de secours ou d’un garde d’escalier, lorsque requis.

Renseignements faux, inexacts ou incomplets

Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.

Frais

Des frais d'ouverture de dossier sont exigés pour l’ouverture du dossier. Des frais additionnels proportionnels à la valeur des travaux estimés doivent être payés lors de la signature de la demande de subvention, s’il y a lieu.

Les frais d'ouverture du dossier ne sont pas remboursables sauf si la demande de subvention est refusée par la Ville. Dans le cas où vous abandonnez votre projet en cours de traitement, la moitié de la part du tarif appliqué qui dépasse le montant des frais d’ouverture du dossier vous sera remboursée à 50 % par la Ville.

Démarche

1. Déposer la demande

Envoyez votre demande par courriel à habitation@ville.quebec.qc.ca en incluant :

• Le formulaire d’admissibilité dûment complété;
• Une preuve de propriété (compte de taxes ou acte d’acquisition).

Il est important d’envoyer tous vos documents dans un seul courriel pour éviter la perte de ceux-ci.

2. Payer les frais d’ouverture de dossier

Quelques jours après avoir déposé votre demande, vous recevrez un avis de paiement par courriel afin de payer vos frais d'ouverture de dossier.

Lorsque vous serez rendu à cette étape, il est très important que vous vérifiez votre boîte de courriels indésirables puisque l’avis de paiement pourrait s’y trouver.

3. Prise en charge du dossier et visite d’un technicien

4. Faire une demande de permis

Faites votre demande de permis en ligne. Pour plus d’information, consultez la page demande de permis.

5. Envoyer tous vos documents au technicien

Une fois le permis obtenu, envoyez les documents ci-dessous par courriel :

• Deux soumissions détaillées;
• Le permis de construction délivré et ses conditions;
• Une copie des plans des travaux approuvés.

6. Établissement du montant de subvention

7. Payer les frais de tarification supplémentaires

Vous recevrez un avis de paiement par courriel afin de payer vos frais additionnels, s’il y a lieu. Pour un traitement plus rapide, privilégiez le paiement en ligne.

8. Attendre d’obtenir l’autorisation écrite pour débuter les travaux (confirmation de subvention)

Vous ne pouvez pas débuter vos travaux avant que la subvention n’ait été approuvée. Vous devez attendre qu’une confirmation écrite vous ais été émise, sous peine de perdre le droit à la subvention. La délivrance d’un permis de construction ne constitue pas une confirmation de subvention.

9. Réaliser les travaux

10. Transmettre les factures finales au technicien

11. Recevoir la subvention par chèque

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