Ce programme vise à encourager la conservation et la mise en valeur de l’architecture ancienne des bâtiments et des murs d’enceinte situés dans les sites patrimoniaux déclarés ou les sites protégés par la Loi sur le patrimoine culturel du gouvernement du Québec. Ce programme d'aide financière est issu de l'Entente de développement culturel conclue entre la Ville de Québec et le gouvernement du Québec.

Bâtiments admissibles

• Les bâtiments et les murs d’enceinte construits avant 1955
• Les bâtiments protégés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel situés à l’extérieur des sites patrimoniaux.

Le bâtiment doit être situé dans l’un des sites suivants :

• Site patrimonial de Beauport
• Site patrimonial de Charlesbourg
• Site patrimonial du Vieux-Québec
• Site patrimonial de Sillery
• Site du patrimoine de la Côte des Érables

Travaux admissibles

Les travaux de restauration pour le maintien d'un bâtiment ou d'un mur d'enceinte admissible ainsi que pour la conservation et la mise en valeur des éléments de son enveloppe externe sont admissibles lorsqu'ils concernent l'une des composantes suivantes :

• Clôture ou muret :
  • En pierre naturelle;
  • En fer ornemental;
  • En bois de type rural avec des poteaux et des planches épointées.
• Escaliers extérieurs
  Restauration à l’état d’origine, incluant les marches, les contremarches, les limons et les garde-corps. L’ensemble de ces composantes doit être recouvert d’une couche protectrice.
• Façades commerciales :
  • Les travaux de rénovation effectués au niveau du rez-de-chaussée d'un bâtiment admissible;
  • Les travaux de conception, de fabrication et d'installation d'enseignes en bois sculpté ou d'enseignes en fer forgé, lorsque d'autres travaux admissibles au paragraphe précédent sont effectués pour une valeur d'au moins 2 000 $;
  • La pose, au rez-de-chaussée, d'auvents escamotables et de grilles de fer ornemental pour une façade commerciale d'un bâtiment admissible.
• Fenêtre et contre-fenêtre traditionnelles :
  • En bois ou en métal, à battants, à guillotines;
  • Encadrements, boiseries et moulurations;
  • Volets extérieurs, contrevents et persiennes;
  • Vitraux.

  Excluant les fenêtres et contre-fenêtres en aluminium, en vinyle, en chlorure de polyvinyle ou en métal anodisé et celles composées de vitres thermiques.

• Galeries :
  Restauration à l’état d’origine, incluant son garde-corps traditionnel et les dessous d’une galerie et d’une véranda en latte de bois. L’ensemble de ces composantes doit être recouvert d’une couche protectrice.
• Intervention archéologique :
  Associée aux travaux liés à un bâtiment admissible.
• Murs d’enceinte en maçonnerie :
  Incluant les chaperons en tôle non émaillée, en bois ou en bardeaux de cèdre.
• Mur de maçonnerie :
  • Réparation ou du rejointoiement d’un mur de fondation, incluant la pose de drainage et l’imperméabilisation;
  • Réparation et du rejointoiement d’un mur de pierre ou de briques;
  • Pose de crépi traditionnel qui n’est pas synthétique;
  • Nettoyage;
  • Ravalement;
  • Réparation ou rejointoiement des ouvrages de maçonnerie, y compris les vestiges archéologiques.
• Peinture :
  Pour la protection d’une composante faisant l’objet de travaux admissibles.
• Portes et contre-portes traditionnelles :
  Excluant les portes et contre-portes en aluminium, en vinyle, en chlorure de polyvinyle ou en métal anodisé et celles composées de vitres thermiques.
• Revêtement extérieur :
  • En bois traditionnel;
  • En crépi lisse à joints en retrait ou en ruban;
  • En tôle traditionnelle, non émaillée à assemblage traditionnel.
• Toiture :
  • En ardoise, en bardeau traditionnel, en bois;
  • En tôle non émaillée à assemblage de type traditionnel (à la canadienne, à baguettes ou à joints debouts ou agrafés);
  • Corniche et frise traditionnelles;
  • Gouttières et descentes en métal non émaillé;
  • Solinage non émaillé;
  • Arrêts de glace d'une toiture.

• Travaux d'aménagement :
  Visant la mise en valeur du cadastre original du site patrimonial de Charlesbourg par la plantation d'un alignement d'arbres ou d'arbustes ou l'érection d'une clôture en perches de bois le long de la limite d'un immeuble.

  Visant la mise en valeur des caractéristiques patrimoniales de Charlesbourg et qui concernent :

  • le remplacement d'un élément de séparation des propriétés tel qu'une clôture en mailles de chaîne et les clôtures à mailles losangées;
  • le remplacement de matériaux de terrassement tels que des blocs de talus préfabriqués non intégrés au caractère patrimonial et des pièces de bois pour la construction de murs ou de murets en pierre lorsqu'ils sont situés en façade du bâtiment admissible ou visibles de la rue;
  • l'aménagement paysager des aires de stationnement existantes par un terre-plein, une banquette, une plate-bande, un alignement d'arbres ou d'arbustes. Le pavage en asphalte n'est pas admissible;
  • l'aménagement de zones tampons atténuant les nuisances visuelles et les usages contraignants;
  • l'aménagement d'une cour avant par la plantation d'arbres ou d'arbustes, la construction d'un trottoir, recouvert de pierre ou d'un matériau imitant la pierre, menant à l'entrée principale du bâtiment admissible ou la construction d'une clôture en bois ou en fer ornemental.
• Travaux de restauration :
  Nécessaires à la protection des caractéristiques architecturales du bâtiment admissible, comme l’installation d’une entrée électrique souterraine, l’intégration de l’installation électrique de la plomberie ou de celle du système de ventilation.

Coûts admissibles

• Le moindre des coûts estimés par le technicien ou les coûts réels tels que démontrés par les factures;
• Les honoraires professionnels inhérents aux travaux exécutés;
• Le coût du permis de construction;
• Les frais de tarification payés;
• Les taxes applicables.

Traitement d’une demande

Le traitement d’une demande est réalisé selon l’ordre de réception des demandes sous réserve de la disponibilité des fonds.

En raison du nombre élevé de demandes, l’attribution des dossiers peut prendre quelques semaines.

Montant de l’aide financière

• 70 % des coûts admissibles pour les travaux de toiture;
• 50 % des coûts des autres travaux admissibles;
• Enseignes : montant maximal de 2 000 $ / année;
• Aménagement arrondissement de Charlesbourg : montant maximal de 5 000 $ / année;
• Montant maximal de 50 000 $ par bâtiment par année (possibilité d’augmenter à 70 000 $ pour des travaux de toiture).

Le coût des travaux doit être supérieur à 2 000 $, mais inférieur ou égal à 100 000 $.

Ce programme d'aide financière est issu de l'Entente de développement culturel conclue entre la Ville de Québec et le gouvernement du Québec.

Démarche

1. Faire une demande de permis

Faites votre demande de permis en ligne. Pour plus d’information, consultez la page demande de permis.

2. Déposer la demande

Vous devez attendre d’obtenir votre permis avant de déposer votre demande de subvention.

Envoyez votre demande par courriel à habitation@ville.quebec.qc.ca en incluant :

• Le formulaire d’admissibilité dûment complété;
• Une preuve de propriété (compte de taxes ou acte d’acquisition);
• Une soumission détaillée;
• La licence de la régie du bâtiment de l’entrepreneur ou la preuve d’accréditation de l’artisan au Conseil des métiers d’art du Québec;
• Le permis de construction délivré et ses conditions;
• Une copie des plans des travaux approuvés.

Il est important d’envoyer tous vos documents dans un seul courriel pour éviter la perte de ceux-ci.

3. Payer les frais d’ouverture de dossier

Quelques jours après avoir déposé votre demande, vous recevrez un avis de paiement par courriel afin de payer vos frais d'ouverture de dossier.

Lorsque vous serez rendu à cette étape, il est très important que vous vérifiez votre boîte de courriels indésirables puisque l’avis de paiement pourrait s’y trouver.

4. Prise en charge du dossier et visite d’un technicien

5. Établissement du montant de subvention

6. Payer les frais de tarification supplémentaires

Vous recevrez un avis de paiement par courriel afin de payer vos frais additionnels, s’il y a lieu. Pour un traitement plus rapide, privilégiez le paiement en ligne.

7. Attendre d’obtenir l’autorisation écrite pour débuter les travaux (confirmation de subvention)

Vous ne pouvez pas débuter vos travaux avant que la subvention n’ait été approuvée. Vous devez attendre qu’une confirmation écrite vous ais été émise, sous peine de perdre le droit à la subvention. La délivrance d’un permis de construction ne constitue pas une confirmation de subvention.

8. Réaliser les travaux

9. Transmettre les factures finales au technicien

10. Recevoir la subvention par chèque

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