Ce programme vise à soutenir la construction et le recyclage résidentiels à l’intérieur de la zone de revitalisation reconnue par la Société d’habitation du Québec (SHQ). Il est financé par la Ville de Québec, la SHQ et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).

Bâtiment admissible

• Un bâtiment non résidentiel ou partiellement non résidentiel;
• Un terrain vacant destiné à un logement locatif;
• Un bâtiment non contigu.

L’immeuble doit être situé dans l’un des sites suivants :

• Zone de revitalisation
• Zone de revitalisation - Quartier Saint-Roch

Travaux admissibles

• La construction d'un bâtiment sur un terrain;
• Le recyclage à des fins résidentielles;
• L’agrandissement d'un bâtiment à des fins résidentielles ayant pour objet la création de nouveaux logements.

Les travaux prévus doivent avoir pour objet la création d'un maximum de 6 nouveaux logements et 75 % des logements créés doivent avoir au moins deux chambres à coucher possédant une fenêtre ouvrante donnant sur l’extérieur. La première de ces chambres à coucher doit posséder une superficie minimale de 11 mètres carrés et les suivantes de neuf mètres carrés.

Conditions d’admissibilité

Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent :

• être exécutés après la date de la confirmation de la réserve de subvention;
• être exécutés en conformité avec le permis délivré, si requis;
• être exécutés en conformité avec des plans et devis préparés par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin, lorsque la loi le requiert ou lorsque le coût des travaux admissibles est supérieur à 50 000 $;
• être exécutés sous la surveillance d’un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin;
• être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée, conformément à la Loi sur le bâtiment, L.R.Q. chap. B-1.1 (pour les travaux supérieurs à 25 000 $, obligation d’un entrepreneur général);
• être débutés au plus tard dans un délai de douze (12) mois et complétés dans un délai de vingt-quatre (24) mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.

Coûts admissibles

• Le moindre des coûts estimés par le technicien ou les coûts réels comme démontré par les factures;
• Les honoraires professionnels inhérents aux travaux exécutés (maximum de 10 % du coût total des travaux admissibles);
• Le coût du permis de construction;
• Les frais de tarification payés;
• Les taxes applicables.

Traitement d'une demande

Le traitement d’une demande d’inscription est réalisé selon le principe de « premier arrivé, premier servi » lorsque celle-ci est complète et conforme au programme, et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds.

Montant de l’aide financière

Subvention de base (Construction neuve)

Zone de revitalisation	Coûts admissibles par logement		Subvention par logement
	minimum	maximum	pourcentage	maximum
Locatif	5 000 $	100 000 $	30 %	30 000 $
Bonification Quartier Saint-Roch
Locatif (Saint-Roch)	5 000 $	116 667 $	30 %	35 000 $
Copropriété (Saint-Roch)	5 000 $	83 333 $	30 %	25 000 $
Création d’un maximum de 6 nouveaux logements

Bonification Saint-Roch seulement : crédit de taxe foncière générale

En plus de la subvention, un crédit de la taxe foncière générale est accordé au propriétaire qui en fait la demande sur le formulaire prévu à cette fin.  Ce crédit est calculé sur la valeur ajoutée à la suite de l’exécution des travaux. Il est accordé pour une période de 36 mois suivant la date de confirmation de la réserve de subvention.

Pour plus d’information, voir Crédit de taxe foncière Saint-Roch

Engagements du propriétaire

Un propriétaire qui reçoit une subvention doit à compter de la date du versement final de la subvention :

• demeurer propriétaire du bâtiment ou de la partie du bâtiment ayant fait l’objet d’une subvention pour une période de douze (12) mois. De plus, pour bénéficier de la subvention, le propriétaire doit demeurer propriétaire du bâtiment ou la partie de bâtiment faisant l’objet d’une réserve de subvention jusqu’au moment du versement final de la subvention.
• maintenir la fonction résidentielle et s’il y a lieu, le mode locatif du logement ou de la chambre subventionnée pour une période de soixante (60) mois.

Le propriétaire doit, pour obtenir le versement de la subvention, signer une reconnaissance de dette à la Ville du montant de la subvention à verser, valable pour la durée des engagements, laquelle identifie clairement les conditions du versement de la subvention par la Ville.

Si la subvention est supérieure à 10 000 $, il devra inscrire (à ses frais) cet engagement au Bureau de la publicité des droits afin que tout acheteur potentiel puisse en être informé.

Si le montant de la subvention est supérieur à 25 000 $, il devra accorder à la Ville une garantie hypothécaire sur l’immeuble qui fait l’objet de travaux subventionnés qu’il devra faire publier, à ses frais, au Bureau de la publicité des droits. Il devra également maintenir, pour la durée des engagements, une assurance de dommages dans l’éventualité d’une destruction partielle ou totale de l’immeuble et de sa non-reconstruction avant la fin de son engagement.

À défaut de respecter les conditions de son engagement, le propriétaire devra rembourser la subvention qui lui a été versée en tout ou en partie.

Démarche

1. Déposer la demande

Envoyez votre demande par courriel à habitation@ville.quebec.qc.ca en incluant :

• Le formulaire d’admissibilité dûment complété;
• Une preuve de propriété (compte de taxes ou acte d’acquisition).

Il est important d’envoyer tous vos documents dans un seul courriel pour éviter la perte de ceux-ci.

2. Payer les frais d’ouverture de dossier

Quelques jours après avoir déposé votre demande, vous recevrez un avis de paiement par courriel afin de payer vos frais d'ouverture de dossier.

Lorsque vous serez rendu à cette étape, il est très important que vous vérifiez votre boîte de courriels indésirables puisque l’avis de paiement pourrait s’y trouver.

3. Prise en charge du dossier et visite d’un technicien

4. Faire une demande de permis

Faites votre demande de permis en ligne. Pour plus d’information, consultez la page demande de permis.

5. Envoyer les documents au technicien

Une fois le permis obtenu, envoyez les documents ci-dessous par courriel :

• Une soumission détaillée;
• Le permis de construction délivré et ses conditions;
• Une copie des plans des travaux approuvés.

6. Établissement du montant de subvention

7. Payer les frais de tarification supplémentaires

Vous recevrez un avis de paiement par courriel afin de payer vos frais additionnels, s’il y a lieu. Pour un traitement plus rapide, privilégiez le paiement en ligne.

8. Attendre d’obtenir l’autorisation écrite pour débuter les travaux (confirmation de subvention)

Vous ne pouvez pas débuter vos travaux avant que la subvention n’ait été approuvée. Vous devez attendre qu’une confirmation écrite vous ais été émise, sous peine de perdre le droit à la subvention. La délivrance d’un permis de construction ne constitue pas une confirmation de subvention.

9. Réaliser les travaux

10. Transmettre les factures finales au technicien

11. Recevoir la subvention par chèque

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