Bâtiment admissible

• Un bâtiment non résidentiel ou partiellement non résidentiel;
• Un terrain vacant destiné à un logement locatif;
• Un bâtiment non contigu.

L’immeuble doit être situé dans l’un des sites suivants :

• Zone de revitalisation
• Zone de revitalisation - Quartier Saint-Roch

Travaux admissibles

• La construction d'un bâtiment sur un terrain;
• Le recyclage à des fins résidentielles;
• L’agrandissement d'un bâtiment à des fins résidentielles ayant pour objet la création de nouveaux logements.

Les travaux prévus doivent avoir pour objet la création d'un maximum de 6 nouveaux logements et 75 % des logements créés doivent avoir au moins deux chambres à coucher possédant une fenêtre ouvrante donnant sur l’extérieur. La première de ces chambres à coucher doit posséder une superficie minimale de 11 mètres carrés et les suivantes de neuf mètres carrés.

Coûts admissibles et calcul de la subvention

• Le moindre des coûts estimés par le technicien ou les coûts réels comme démontré par les factures;
• Les honoraires professionnels inhérents aux travaux exécutés (maximum de 10 % du coût total des travaux admissibles);
• Le coût du permis de construction;
• Les frais de tarification payés;
• Les taxes applicables.

Le traitement d’une demande d’inscription est réalisé selon le principe de « premier arrivé, premier servi » lorsque celle-ci est complète et conforme au programme, et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds.

Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent :

• être exécutés après la date de la confirmation de la réserve de subvention;
• être exécutés en conformité avec le permis délivré, si requis;
• être exécutés en conformité avec des plans et devis préparés par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin, lorsque la loi le requiert ou lorsque le coût des travaux admissibles est supérieur à 50 000 $;
• être exécutés sous la surveillance d’un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin;
• être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée, conformément à la Loi sur le bâtiment, L.R.Q. chap. B-1.1 (pour les travaux supérieurs à 25 000 $, obligation d’un entrepreneur général);
• être débutés au plus tard dans un délai de douze (12) mois et complétés dans un délai de vingt-quatre (24) mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.

Bonification Saint-Roch seulement :

Crédit de taxe foncière générale

En plus de la subvention, un crédit de la taxe foncière générale est accordé au propriétaire qui en fait la demande sur le formulaire prévu à cette fin.  Ce crédit est calculé sur la valeur ajoutée à la suite de l’exécution des travaux. Il est accordé pour une période de 36 mois suivant la date de confirmation de la réserve de subvention.

Pour plus d’information, voir Crédit de taxe foncière Saint-Roch

Un propriétaire qui reçoit une subvention doit à compter de la date du versement final de la subvention :

• demeurer propriétaire du bâtiment ou de la partie du bâtiment ayant fait l’objet d’une subvention pour une période de douze (12) mois. De plus, pour bénéficier de la subvention, le propriétaire doit demeurer propriétaire du bâtiment ou la partie de bâtiment faisant l’objet d’une réserve de subvention jusqu’au moment du versement final de la subvention.
• maintenir la fonction résidentielle et s’il y a lieu, le mode locatif du logement ou de la chambre subventionnée pour une période de soixante (60) mois.

Le propriétaire doit, pour obtenir le versement de la subvention, signer une reconnaissance de dette à la Ville du montant de la subvention à verser, valable pour la durée des engagements, laquelle identifie clairement les conditions du versement de la subvention par la Ville.

Si la subvention est supérieure à 10 000$, il devra inscrire (à ses frais) cet engagement au Bureau de la publicité des droits afin que tout acheteur potentiel puisse en être informé.

Si le montant de la subvention est supérieur à 25 000 $, il devra accorder à la Ville une garantie hypothécaire sur l’immeuble qui fait l’objet de travaux subventionnés qu’il devra faire publier, à ses frais, au Bureau de la publicité des droits. Il devra également maintenir, pour la durée des engagements, une assurance de dommages dans l’éventualité d’une destruction partielle ou totale de l’immeuble et de sa non-reconstruction avant la fin de son engagement.

À défaut de respecter les conditions de son engagement, le propriétaire devra rembourser la subvention qui lui a été versée en tout ou en partie.

• Déposer votre demande de subvention incluant :
• Le formulaire dûment complété;
• Un chèque libellé au nom de la Ville (Frais d'ouverture de dossier);
• Une preuve de propriété (compte de taxes ou acte d’acquisition).
• Recevoir la visite d’un technicien en bâtiment suivie d’un rapport de visite préliminaire.
• Faire une demande de permis sur le site de dépôt en ligne. Pour plus d’information visitez Demande de permis
• À la demande de la Ville, fournir les documents suivants :
• Une soumission ventilée des coûts;
• Le permis de construction délivré et les conditions au permis.
• Obtenir l’autorisation écrite de confirmation de subvention de la Ville pour débuter les travaux.
• Payer les frais supplémentaires proportionnels à la valeur des travaux estimés selon la Table des droits exigibles.
• Réaliser les travaux de démolition et/ou de construction.
• Contacter le technicien attitré à votre dossier pour l’aviser de la fin des travaux.
• Fournir l’ensemble des factures originales.
• Recevoir le paiement de la subvention.

Adresse de dépôt de la demande de subvention

Par la poste

Section des subventions aux bâtiments
160, 76^e Rue Est
Québec (Québec) G1H 7H5