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Règlement R.V.Q. 2883
Ce programme d'aide financière vise à encourager les propriétaires de bâtiments non résidentiels ou partiellement non résidentiels situés sur une artère commerciale à effectuer des travaux de rénovation de façade. L'objectif est de stimuler la vitalité économique et la revitalisation des quartiers.
Les territoires d'application sont les suivants :
Tout bâtiment non résidentiel ou partiellement non résidentiel situé à l'intérieur d'un des territoires d'application est admissible à une subvention.
Les travaux de rénovation d'une valeur minimale de 20 000 $ effectués sur une façade d'un bâtiment admissible.
Lorsque cette condition est respectée, les travaux suivants sont également admissibles, sur ce même bâtiment :
Sont également admissibles les travaux de construction ou de rénovation d'une rampe d'accès (accessibilité universelle).
Un propriétaire dont l'immeuble a déjà fait l'objet d'une subvention dans le cadre de ce programme peut y être à nouveau admissible, mais seulement pour des travaux associés à l'accessibilité universelle non subventionnés antérieurement.
Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent :
Sont admissibles au programme les coûts suivants: le coût de la main-d’œuvre, le coût des matériaux fournis par l’entrepreneur et le coût du permis ou du certificat d’autorisation délivré. Les honoraires professionnels d’expertise reliés à la réalisation des travaux admissibles jusqu’à concurrence de 10% du coût admissible des travaux, les frais de tarification acquittés ainsi que les taxes applicables sont reconnus dans le coût du projet.
La Ville accorde au propriétaire d'un bâtiment admissible, lorsqu'il en fait la demande conformément à la procédure administrative, une subvention égale à 50 % du total du coût des travaux admissibles.
La subvention maximale qui peut être versée pour des travaux effectués sur une façade d'un bâtiment, pour des travaux relatifs à l'affichage et à l'aménagement des espaces extérieurs, ainsi que pour des travaux de rénovation effectués sur un mur latéral est de 50 000 $ par immeuble. Toutefois, si des travaux de restauration patrimoniale exécutés sur la façade du bâtiment sont effectués, une subvention additionnelle d'un maximum de 10 000 $ par immeuble peut être versée. De plus, si des travaux de construction ou de rénovation d'une rampe d'accès ont lieu, une subvention additionnelle d'un maximum de 6 000 $ par immeuble peut être versée.
Par ailleurs, si un projet est annulé avant la réserve de subvention, la Ville accorde au requérant, lorsqu'il en fait la demande, une subvention égale à 50 % du total des coûts réels des honoraires professionnels engagés pour la préparation de son projet, sans toutefois dépasser 5 000 $.
ATTENTION : Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de demande de réserve de subvention selon les critères et indications alors applicables, et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds. Aucune demande de subvention ne peut être acceptée lorsque les fonds sont épuisés. Par ailleurs, toute somme due à la Ville (taxes ou autres) sera retranchée de la subvention.
Un propriétaire qui reçoit une subvention en vertu du présent règlement doit maintenir l’usage non résidentiel du bâtiment pour une période de 60 mois à compter de la date de confirmation du versement final de la subvention et doit demeurer propriétaire de cet immeuble pour une période minimale de 12 mois à compter de cette même date.
Le propriétaire doit publier au registre foncier un document établissant les limites au droit de propriété de l’immeuble énoncés ci-dessus. Les frais de préparation et de publication sont à la charge du propriétaire.
À défaut de respecter les conditions de son engagement, le propriétaire devra rembourser la subvention qui lui a été versée en tout ou en partie.
Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.
Des frais d'ouverture de dossier sont exigés pour le traitement du dossier. Des frais additionnels proportionnels à la valeur des travaux estimés (jusqu'à un maximum de 1 000 $ plus taxes pour les dossiers de 180 000 $ et plus) doivent être payés lors de la signature de la demande de subvention.
Les frais d'ouverture du dossier ne sont pas remboursables sauf si la demande de subvention est refusée par la Ville. Dans le cas où vous abandonnez votre projet en cours de traitement, 50 % de ces frais additionnels vous seront remboursés.
Pour faire une demande, vous devez remplir le formulaire suivant : Demande d'admissibilité
Cette demande d’admissibilité doit être accompagnée par une preuve de propriété (compte de taxes) et d’un chèque à l’ordre de la Ville de Québec pour acquitter les frais d'ouverture de dossier.
Par la poste Section des subventions aux bâtiments 160, 76e Rue Est Québec, (Québec) G1H 7H5
Vous avez des questions? Courriel : Habitation@ville.quebec.qc.ca Téléphone : 418 641-6186
Notez-bien : Cette page résume les principaux critères contenus dans le Règlement sur le programme de subvention visant la rénovation des façades sur les artères commerciales (R.V.Q. 2883). Elle a été préparée dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale. D’autres modalités peuvent s’appliquer.
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