Ce programme prévoit la correction obligatoire de toutes les composantes du bâtiment qui le nécessitent (correction des défectuosités majeures) ainsi que la mise en conformité du bâtiment aux codes et aux règlements applicables afin qu’il ne nécessite plus de travaux pendant 20 ans, à part un entretien normal.

Bâtiments admissibles

• Bâtiment résidentiel ou partiellement résidentiel dont l’écart entre l’année de construction et l’année de la date du dépôt de la demande de subvention est d’au moins 25 ans;
• Bâtiment comportant au moins une défectuosité majeure (charpente, structure, électricité, plomberie, chauffage, protection contre l’incendie, accessibilité du logement).

Le bâtiment doit être situé dans l’une des zones suivantes :

• Secteur extérieur à la zone de revitalisation

Travaux admissibles

Les travaux admissibles visent à éliminer les défectuosités majeures d'une habitation afin d'assurer son intégrité et sa salubrité ainsi que la sécurité des occupants. Toutes les défectuosités majeures qui seront détectées par le technicien de la Ville devront obligatoirement être corrigées.

• Accessibilité du logement :
  • Lorsque nécessaire (rampe d’accès, etc.)
• Charpente et structure :
  • Remplacer le drain agricole
  • Réparer des fissures et imperméabiliser la fondation, réparer des lézardes dans la maçonnerie
  • Remplacer ou consolider des éléments structuraux
  • Ajouter ou remplacer des linteaux au-dessus des fenêtres
• Électricité :
  • Rendre conforme l’ensemble du système électrique
  • Remplacer la boîte électrique à fusibles par une boîte électrique à disjoncteurs  
  • Installer une prise de courant de disjoncteur de fuite à la terre dans la salle de bain
  • Protéger le filage apparent, etc.
• Plomberie :
  • Rendre conforme l’ensemble du réseau de plomberie
  • Installer une valve de fermeture sur chaque conduite d’eau reliée à un appareil de plomberie
  • Installer des clapets antiretours sur les branchements des réseaux d’égouts sanitaires et pluviaux, etc.
• Protection contre incendie :
  • Installer des avertisseurs de fumée électriques
  • Rendre conformes les garde-corps
  • Installer de l’éclairage d’urgence dans l’escalier d’issue et des panneaux indicateurs d’issue
  • Rendre conforme la résistance au feu des murs, des plafonds et des portes
  • Corriger l’échappée de l’escalier, installer une main courante
  • Corriger la hauteur du plafond
  • Recouvrir l’isolant de mousse plastique apparent d’un gypse, etc.
• Salubrité :
  • Remplacer tout élément brisé, souillé, dégradé ou détérioré
  • Installer un chauffage d’appoint et ventiler la cave
  • Intégrer la cuisinière aux armoires de cuisine et installer une hotte de cuisinière avec une sortie extérieure
  • Installer un ventilateur de salle de bain avec une sortie extérieure
  • Recouvrir d’un pare-vapeur et de pierres concassées le plancher de terre de la cave
• Stabilisation :
  • Stabiliser la fondation
• Autres :
  Tout autre élément de mise aux normes non conforme ou de défectuosité majeure détectée lors de l’inspection du technicien en bâtiment de la Ville.

Coûts admissibles

• Le moindre des coûts estimés par le technicien ou les coûts réels tels que démontrés par les factures
• Les honoraires professionnels inhérents aux travaux exécutés
• Le coût du permis de construction
• Les frais de tarification payés
• Les taxes applicables

Traitement d’une demande

Le traitement d’une demande d’inscription est réalisé selon l’ordre de réception des dossiers sous réserve de la disponibilité des fonds.

Pour obtenir le versement de la subvention, le propriétaire doit signer une reconnaissance de dette à la Ville au montant de la subvention à verser. La reconnaissance de dette est valable pour la durée des engagements, laquelle identifie clairement les conditions du versement de la subvention par la Ville ainsi que les modalités concernant le contrôle des loyers.

Prendre note qu’en raison du nombre élevé de demandes, l’attribution de votre dossier pourrait prendre plusieurs mois.

Montant de l’aide financière

Secteur extérieur à la zone de revitalisation

Type de travaux	Coûts admissibles par logement		Subvention par logement
	minimum	maximum	pourcentage	maximum
Locatif	5 000 $	20 000 $	50 %	10 000 $
Chambre	2 500 $	10 000 $	50 %	5 000 $
COOP ou OBNL	5 000 $	20 000 $	75 %	15 000 $
Travaux de stabilisation	15 000 $	40 000 $	50 %	20 000 $
Subvention maximale totale par bâtiment				50 000 $

Démarche

1. Déposer la demande

Envoyez votre demande par courriel à habitation@ville.quebec.qc.ca en incluant :

• Le formulaire d’admissibilité dûment complété;
• Une preuve de propriété (compte de taxes ou acte d’acquisition).

Il est important d’envoyer tous vos documents dans un seul courriel pour éviter la perte de ceux-ci.

2. Payer les frais d’ouverture de dossier

Quelques jours après avoir déposé votre demande, vous recevrez un avis de paiement par courriel afin de payer vos frais d'ouverture de dossier.

Lorsque vous serez rendu à cette étape, il est très important que vous vérifiez votre boîte de courriels indésirables puisque l’avis de paiement pourrait s’y trouver.

3. Prise en charge du dossier et visite d’un technicien

4. Faire une demande de permis

Faites votre demande de permis en ligne. Pour plus d’information, consultez la page demande de permis.

5. Envoyer les documents au technicien

Une fois le permis obtenu, envoyez les documents ci-dessous par courriel :

• Une soumission détaillée;
• Le permis de construction délivré et ses conditions;
• Une copie des plans des travaux approuvés.

6. Établissement du montant de subvention

7. Payer les frais de tarification supplémentaires

Vous recevrez un avis de paiement par courriel afin de payer vos frais additionnels, s’il y a lieu. Pour un traitement plus rapide, privilégiez le paiement en ligne.

8. Attendre d’obtenir l’autorisation écrite pour débuter les travaux (confirmation de subvention)

Vous ne pouvez pas débuter vos travaux avant que la subvention n’ait été approuvée. Vous devez attendre qu’une confirmation écrite vous ais été émise, sous peine de perdre le droit à la subvention. La délivrance d’un permis de construction ne constitue pas une confirmation de subvention.

9. Réaliser les travaux

10. Transmettre les factures finales au technicien

11. Recevoir la subvention par chèque

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