Extraits du règlement R.R.V.Q. Chapitre P-10 et ses amendements

Ce programme, financé par la Ville de Québec, par la Société d’habitation du Québec (SHQ) et par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), permet d’aider financièrement les propriétaires d’immeubles résidentiels dont les bâtiments présentent des défectuosités majeures dans les secteurs les plus détériorés de la Ville (zone prioritaire de revitalisation reconnue par la SHQ).

Il prévoit la correction obligatoire de toutes les composantes du bâtiment qui le nécessitent (correction des défectuosités majeures) ainsi que la mise en conformité du bâtiment aux codes et aux règlements applicables afin qu’il ne nécessite plus de travaux pendant 20 ans, à part un entretien normal.

Il permet également l’amélioration de la qualité des logements afin qu’ils correspondent davantage aux besoins de leurs occupants et du marché – par exemple par la modernisation des cuisines et des salles de bains ou l’amélioration de l’isolation (remise en état).

Territoire de la zone de revitalisation et Quartier Saint-Roch

Carte

• Zone de revitalisation
• Quartier Saint-Roch

• bâtiment résidentiel ou partiellement résidentiel dont l’écart entre l’année de construction et l’année de la date du dépôt de la demande de subvention est d’au moins 25 ans
• qui comporte au moins une défectuosité majeure (charpente, structure, électricité, plomberie, chauffage, protection contre l’incendie, accessibilité du logement)

• correction des défectuosités majeures
• stabilisation permanente et travaux correctifs requis à la suite de l’affaissement d’un bâtiment devenu instable à la suite d’un mouvement de sol (travaux nécessitant la pose d'au moins un pieu et la réparation d'au moins une fissure, selon les recommandations contenues dans un rapport d’un ingénieur en structure ou en mécanique des sols)
• remise en état qui consiste à réparer ou remplacer au moindre coût un élément jugé en mauvais état lorsqu’ils font l’objet de travaux
• restauration patrimoniale

Exemples de travaux à effectuer pour corriger les défectuosités majeures (corrections obligatoires) :

• Stabilisation : Stabiliser la fondation.
• Accessibilité du logement : Lorsque nécessaire (rampe d’accès, etc.)
• Plomberie : Rendre conforme l’ensemble du réseau de plomberie. Exemples : Installer une valve de fermeture sur chaque conduite d’eau reliée à un appareil de plomberie, installer des clapets antiretour sur les embranchements des réseaux d’égouts sanitaire et pluvial, etc.
• Électricité : Rendre conforme l’ensemble du système électrique. Exemples : Remplacer la boîte électrique à fusibles par une boîte électrique à disjoncteurs, installer une prise de courant disjoncteur de fuite à la terre dans la salle de bain, protéger le filage apparent, etc.
• Protection contre l’incendie :
  • Installer des avertisseurs de fumée électrique
  • Rendre conformes les garde-corps
  • Installer de l’éclairage d’urgence dans l’escalier d’issue et des panneaux indicateurs d’issue
  • Rendre conforme la résistance au feu des murs, des plafonds et des portes
  • Corriger l’échappée de l’escalier ; installer une main courante
  • Corriger la hauteur du plafond
  • Recouvrir l’isolant de mousse plastique apparent d’un gypse
• Salubrité :
  • Remplacer tout élément brisé, souillé, dégradé ou détérioré
  • Installer un chauffage d’appoint et ventiler la cave
  • Intégrer la cuisinière aux armoires de cuisine et installer une hotte de cuisinière avec une sortie extérieure
  • Installer un ventilateur de salle de bain avec une sortie extérieure
  • Recouvrir d’un pare-vapeur et de pierres concassées le plancher de terre de la cave
• Charpente et structure :
  • Remplacer le drain agricole
  • Réparer des fissures et imperméabiliser la fondation ; réparer des lézardes dans la maçonnerie
  • Remplacer ou consolider des éléments structuraux
  • Ajouter ou remplacer des linteaux au-dessus des fenêtres
• Autres : Tous autres éléments de mise aux normes non conformes ou de défectuosités majeures détectés lors de l’inspection de notre technicien du bâtiment.

Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent :

• corriger l’ensemble des défectuosités majeures du bâtiment ;
• être exécutés après la date de la confirmation de la réserve de subvention;
• être exécutés en conformité avec le permis délivré, si requis ;
• être exécutés en conformité avec des plans et devis préparés par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin, lorsque la loi le requiert ou lorsque le coût des travaux admissibles est supérieur à 50 000 $;
• être exécutés sous la surveillance d’un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin.
• être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée, conformément à la Loi sur le bâtiment, L.R.Q. chap. B-1.1 (pour les travaux supérieurs à 25 000 $, obligation d’un entrepreneur général);
• être débutés au plus tard dans un délai de douze (12) mois et complétés dans un délai de vingt-quatre (24) mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.

Pour être admissible à une subvention, le propriétaire doit également :

• compléter et remettre le formulaire « confirmation du loyer avant travaux et engagement du propriétaire » ;
• informer les locataires, par écrit, que le bâtiment faisant l’objet d’une aide financière versée en vertu du présent programme n’est soustrait d’aucune façon à la juridiction de la Régie du logement pour la fixation des loyers maximaux;

Sont admissibles au programme le moindre des coûts suivants : les coûts estimés par le technicien ou les coûts réels tels que démontrés par des pièces justificatives. Les honoraires professionnels inhérents aux travaux exécutés (max. de 10% du coût total des travaux admissibles), le coût du permis de construction, les frais de tarification acquittés ainsi que les taxes applicables sont reconnus dans le coût du projet.

Subvention maximum totale par bâtiment (non applicable pour les COOP ou OBNL) : 300 000 $

(1) Aux fins du calcul de la subvention, on peut considérer une copropriété indivise dans laquelle un minimum de 50% des logements est offert en location comme un immeuble locatif.

(2) Lorsque vous avez atteint votre maximum par bâtiment, vous pourriez être admissible à une bonification pour des travaux patrimoniaux. La bonification accordée correspond à 50 % de ces travaux patrimoniaux, jusqu’à un maximum de 20 % du total des coûts admissibles par bâtiment.

Un propriétaire qui reçoit une subvention doit à compter de la date du versement final de la subvention :

• demeurer propriétaire du bâtiment ou de la partie du bâtiment ayant fait l’objet d’une subvention pour une période de douze (12) mois. De plus, pour bénéficier de la subvention, le propriétaire doit demeurer propriétaire du bâtiment ou la partie de bâtiment faisant l’objet d’une réserve de subvention jusqu’au moment du versement final de la subvention.
• maintenir la fonction résidentielle et s’il y a lieu, le mode locatif du logement ou de la chambre subventionnée pour une période de soixante (60) mois.

Un propriétaire qui reçoit une subvention doit pour une période de douze (12) mois suivant la date du premier renouvellement du bail qui survient après un délai de quatre-vingt-dix (90) jours de la fin des travaux constatée par le directeur :

• ne pas évincer un locataire pour prendre possession d’un logement ou d’une chambre louée pour s’y loger ou loger un parent.
• respecter certaines mesures de contrôle des loyers après les travaux

Le propriétaire doit, pour obtenir le versement de la subvention, signer une reconnaissance de dette à la Ville du montant de la subvention à verser, valable pour la durée des engagements, laquelle identifie clairement les conditions du versement de la subvention par la Ville.

Si la subvention est supérieure à 10 000$, il devra inscrire (à ses frais) cet engagement au Bureau de la publicité des droits afin que tout acheteur potentiel puisse en être informé.

Si le montant de la subvention est supérieur à 25 000 $, il devra accorder à la Ville une garantie hypothécaire sur l’immeuble qui fait l’objet de travaux subventionnés qu’il devra faire publier, à ses frais, au Bureau de la publicité des droits. Il devra également maintenir, pour la durée des engagements, une assurance de dommages dans l’éventualité d’une destruction partielle ou totale de l’immeuble et de sa non-reconstruction avant la fin de son engagement.

À défaut de respecter les conditions de son engagement, le propriétaire devra rembourser la subvention qui lui a été versée en tout ou en partie.

Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.

Des frais d'ouverture de dossier sont exigés pour le traitement du dossier. Des frais additionnels proportionnels à la valeur des travaux estimés doivent être payés lors de la signature de la confirmation de subvention.

Les frais d’ouverture du dossier ne sont pas remboursables sauf si la demande de subvention est refusée par la Ville. Dans le cas où vous abandonnez votre projet en cours de traitement, la moitié de la part du tarif appliqué qui dépasse le montant des frais minimums vous sera remboursée à 50 % par la Ville.

Pour faire une demande, vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande d'admissibilité

Adresse de dépôt de la demande de subvention

Par la poste
Section des subventions aux bâtiments
160, 76^e Rue Est
Québec (Québec) G1H 7H5

Renseignements supplémentaires

Vous avez des questions?
Courriel : Habitation@ville.quebec.qc.ca
Téléphone : 418 641-6186