Les inspecteurs en prévention incendie voient à l’application de la réglementation en vigueur. Quiconque contrevient à une disposition de ces règlements commet une infraction. Il est passible d'une amende dont le montant est, dans le cas d'une personne physique, d'un minimum de 1 000 $ et d'un maximum de 10 000 $. Dans le cas d'une personne morale, le montant est d'un minimum de 2 000 $ et d'un maximum de 10 000 $.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d'une amende dont le montant est, dans le cas d'une personne physique, d'un minimum de 2 000 $ et d'un maximum de 20 000 $. Dans le cas d'une personne morale, le montant est d'un minimum de 4 000 $ et d'un maximum de 20 000 $.

Dans tous les cas, les frais s'ajoutent à l'amende.

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