En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble.

Il est important de savoir que la Ville de Québec ne réémet pas de comptes de taxes foncières au nouveau propriétaire d’un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.

La base d'imposition du droit sur mutation est le plus élevé des montants suivants :

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;
• le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente);
• le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année au cours de laquelle le transfert est effectué.

Les facteurs comparatifs en vigueur pour la Ville de Québec sont les suivants :

• 1,00 pour l’exercice 2025
• 1,20 pour l’exercice 2024
• 1,09 pour l’exercice 2023

Tranche de la base d'imposition 2025 (2024)	Taux
Qui n'excède pas 61 500 $ (58 900 $)	0,5 %
Qui excède 61 500 $ (58 900 $) et sans excéder 307 800 $ (294 600 $)	1,0 %
Qui excède 307 800 $ (294 600 $) et sans excéder 500 000 $	1,5 %
Qui excède 500 000 $ et sans excéder 750 000 $	2,5 %
Qui excède 750 000 $	3,0 %

Les tranches de la base d’imposition présentées ci-haut sont celles applicables à l’année 2025. Chacun des montants des tranches de la base d’imposition fait l’objet d’une indexation annuelle qui consiste à augmenter le montant applicable pour l’exercice précédent d’un pourcentage correspondant au taux d’augmentation, selon l’Institut de la statistique du Québec, de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Québec, comme le prévoit l’article 2.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1).

Paiement de la facture de droit sur mutation immobilière

Il est possible d'acquitter votre facture de droit sur mutation immobilière, émise à compter du 1er janvier 2025, en 3 versements égaux, sans intérêts. Les dates d'échéance pour chacun de ces versements sont établies comme suit, conformément au Règlement relatif aux droits sur les mutations immobilières, R.V.Q. 3101 :

• Premier versement : 30 jours suivant la transmission du compte par la Ville;
• Deuxième versement : 90 jours suivant la transmission du compte par la Ville;
• Troisième versement : 150 jours suivant la transmission du compte par la Ville.

Cependant, si le montant de la facture est de 300 $ ou moins, elle doit être acquittée en totalité au plus tard 30 jours suivant la transmission du compte par la Ville.

Tout paiement effectué après les dates d’échéance entraîne l’ajout de frais d’intérêt et de pénalités (au taux annuel de 7 % en intérêts ainsi que de 5 % en pénalités).

Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit sur mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit sur mutation selon les cas prévus à la loi. La municipalité a toutefois le droit de demander qu’on lui fournisse tout document pouvant légitimer la demande d’exonération et la refuser si lesdits documents étaient jugés insatisfaisants.

Principales situations justifiant une exonération :

• transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
• transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi;
• lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
• lorsque le cédant est une personne morale et le cessionnaire est une personne physique qui est propriétaire d’au moins 90 % des actions émises et ayant plein droit de vote du cédant;
• Lorsque le transfert est effectué entre deux personnes morales étroitement liées.

Droit supplétif

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :

Base d'imposition	Montant à payer
Immeuble de moins de 5 000 $	Aucun droit
Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $	Taux de 0,5 %
Immeuble de 40 000 $ et plus	200 $

Obligation de divulgation

Lorsque l’acte de transfert d’un immeuble n’est pas inscrit au registre foncier au plus tard le 90e jour suivant la date du transfert, l’acquéreur doit fournir un avis de divulgation du transfert de l’immeuble à la Ville au plus tard ce 90e jour.

Formulaire de divulgation à la Ville de Québec

Partagez cette page :

Facebook Twitter LinkedIn Ajouter aux favoris Imprimer Envoyer à un ami