Les fournisseurs qui s'estiment défavorisés dans un processus d'attribution de contrat peuvent formuler une plainte.

Dans quels cas formuler une plainte?

Adjudication d'un contrat par soumission publique

Un fournisseur est invité à formuler une plainte s'il juge que les documents joints à une demande de soumissions publique :

• n'assurent pas un traitement intègre ou équitable des concurrents;
• ne permettent pas à des concurrents d'y participer bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés; ou
• prévoient des conditions qui ne sont pas conformes au cadre normatif de la Ville de Québec.

La plainte doit être soumise via le formulaire Faire une plainte en tant que fournisseur - Contrats publics. Elle est prise en charge dès sa réception par le Vérificateur général.

Si le fournisseur n'est pas satisfait de la réponse, il peut alors s'adresser à l'Autorité des marchés publics en remplissant le formulaire approprié.

Attribution d'un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique

Après avoir pris connaissance d'un avis d'attribuer un contrat de gré à gré dans le Système électronique d'appel d'offres (SEAO), un fournisseur qui s'estime en mesure de réaliser le contrat peut manifester son intérêt auprès du responsable du Service des approvisionnements.

Si le fournisseur n'est pas satisfait de la réponse, il peut alors s'adresser à l'Autorité des marchés publics en remplissant le formulaire approprié.

Si aucun autre fournisseur ne manifeste son intérêt dans les 15 jours suivants la publication de l'avis, la Ville de Québec peut attribuer le contrat.

Partagez cette page :

• Ligne de signalement