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Vous avez reçu un constat d'infraction? Vous pouvez acquitter les frais en ligne s'il s'agit d'un constat émis par la Ville de Québec, la Ville de L'Ancienne-Lorette, la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, le Réseau de transport de la Capitale ou la Communauté métropolitaine de Québec.
Avant de procéder au paiement en ligne de vos constats d'infraction, notez qu'il faut compter un délai de 24 h à la suite de l'émission d'un constat d'infraction avant que le paiement en ligne soit autorisé.
Pour procéder au paiement en ligne, vous devez avoir en main vos constats d'infraction à payer et seules les cartes de crédit Visa et Mastercard sont acceptées.
Vous devez compter 3 jours ouvrables entre la réception de votre paiement à nos bureaux et l’inscription de ce paiement pour tout traitement avec la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ).
Si votre permis est suspendu, vous ne pouvez pas conduire et aucun véhicule immatriculé à votre nom ne peut circuler tant que la suspension de permis n’aura pas été levée par la SAAQ.
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Numéro du constat d'infraction 223027-
Date de l'infraction
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