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Programmes et subventions

En couple avec enfant

Pour devenir une famille admissible au programme Accès Famille, il faut respecter les conditions d’admissibilité, consulter la marche à suivre et fournir la documentation requise afin de déposer votre demande.

  • Avoir la garde d'un enfant mineur au moins 40 % du temps ou avoir un enfant à naître;
  • Avoir un revenu familial brut maximal de 150 000 $;
  • Habiter l'habitation admissible comme résidence principale;
  • L'un des deux requérants ne doit pas avoir été propriétaire au cours des 5 dernières années.

La Ville s'engage à produire cette attestation d'admissibilité dans un délai de 10 jours ouvrables à partir du dépôt d'un dossier complet.

Documentation requise

  1. Le Formulaire de demande d'admissibilité – Famille avec enfant dûment rempli;
  2. Une préautorisation hypothécaire de votre institution financière, confirmant votre capacité d'emprunt;
  3. Le certificat de naissance du ou des enfants mineurs dont le requérant a la garde au moins 40 % du temps ou le formulaire d'attestation de grossesse dûment complété par un médecin ayant un permis d'exercice du Collège des médecins du Québec ou un document médical comportant les mêmes éléments;
  4. Une déclaration sous serment attestant que le requérant assume au moins 40 % de la garde physique du ou des enfants;
  5. L'avis de cotisation (Agence de revenu du Canada) le plus récent de chaque requérant où la ligne 15000 doit figurer;
  6. Une déclaration sous serment de l'un des deux requérants attestant qu'il n'a pas été propriétaire au cours des 5 dernières années;