Lorsqu’un signalement de morsure ou d’attaque est fait à la Ville, un dossier d'enquête est ouvert, une lettre est transmise au propriétaire du chien et des conditions de garde temporaires peuvent être émises pour le chien pour la durée de l'enquête. Le rôle de la Ville est de déterminer le degré de dangerosité du chien pour la santé et la sécurité publique.

Lors de l’enquête, une inspectrice en gestion animalière de la Ville communique avec les personnes impliquées (plaignant(e), propriétaire, témoin, etc.) afin d’établir les circonstances de l’incident. La collecte de renseignements comprend la version de chaque personne, les preuves, les photos et les dossiers médicaux, le cas échéant.

Dans la majorité des cas, les inspectrices en gestion animalière de la Ville se déplacent au domicile de la ou du propriétaire. Durant une marche extérieure, les inspectrices discutent de l’environnement du chien avec sa ou son propriétaire et observent le comportement du chien. Les inspectrices vérifient également la conformité des installations au domicile. Cette visite est sans frais pour la ou le propriétaire. Dans les dossiers de morsures multiples ou sévères ou lorsque la visite à domicile n’est pas concluante, un examen de dangerosité est demandé à un médecin vétérinaire et ce, aux frais de la ou du propriétaire du chien. Un(e) représentant(e) de la Ville ainsi que la ou le propriétaire du chien, qui peut être accompagné(e), doivent être présents lors de cette évaluation. L’historique du chien, son comportement dans la salle ainsi que les circonstances de l’incident sont discutés avec la ou le médecin vétérinaire.

Selon les observations lors de la visite à domicile ou selon les informations inscrites dans le rapport d’évaluation rédigé par un(e) médecin vétérinaire, la Ville évalue le risque pour la santé et la sécurité du public et elle communique son intention de décision à la ou au propriétaire du chien selon les différents cas de figure :

1. Fermeture du dossier sans conditions
   Une lettre est transmise à la ou au propriétaire du chien.  
2. Ordonnance de conditions de garde  
   Les conditions de garde peuvent inclure, par exemple, le port de la muselière-panier sur le domaine public, la consultation d’un(e) intervenant(e) membre du Regroupement québécois des intervenants en éducation canine (RQIEC), la consultation d’un(e) médecin vétérinaire pour déterminer si le chien a besoin de thérapie médicamenteuse ou toute autre mesure jugée nécessaire pour diminuer le risque que représente l’animal pour la santé et la sécurité du public.
3. Déclaration du chien potentiellement dangereux
   Cette déclaration implique minimalement une série de conditions de garde établies par le règlement provincial. La Ville peut ajouter toute autre condition jugée nécessaire pour diminuer le risque que représente le chien pour la santé et la sécurité du public.
   Il est à noter qu’un chien peut aussi être déclaré potentiellement dangereux sans qu’un examen soit complété par un(e) médecin vétérinaire lorsqu’il a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure.
4. Dans de rares cas, la Ville peut obliger la ou le propriétaire à se départir du chien ou de tout autre chien ou lui interdire de posséder, d’acquérir, de garder ou d’élever un chien pour une période déterminée ou encore ordonner l’euthanasie de l’animal.

La ou le propriétaire du chien dispose d’une période de 10 jours ouvrables pour présenter ses observations et, s’il y a lieu, produire des documents qu’il estime susceptibles de modifier la décision de la Ville.

Après avoir analysé les observations, le cas échéant, la Ville rend sa décision finale. Le propriétaire est avisé par écrit de cette décision, qui peut inclure les différentes conditions que la ou le propriétaire et son chien devront respecter pour assurer la santé et la sécurité du public.

La Ville fait des suivis auprès de la ou du propriétaire afin de vérifier que les conditions identifiées dans l’ordonnance sont respectées.