Vous avez reçu un document de la cour municipale et vous ne savez pas quoi faire? Voici toute l’information à connaître pour la bonne poursuite de votre dossier.

J’ai reçu :

• Assignation à comparaître comme témoin (subpoena)
• Avis d’audition
• Avis de jugement
• Avis de suspension de permis de conduire
• Avis du poursuivant ou rappel administratif
• Constat d’infraction
• Jugement
• Jugement par défaut
• Requête introductive d’instance
• Sommation, promesse de comparaître ou citation à comparaître

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• Payer un constat d'infraction