La cour municipale détient des pouvoirs en ce qui concerne trois compétences bien distinctes, soit la matière civile, pénale et criminelle. Le type de procédure reçue par le citoyen déterminera le procès qui aura lieu. S’il s’agit d’une requête introductive d’instance, ce sera un procès civil. Lorsqu’il est question de constats d’infraction, il s’agit plutôt d’un procès pénal, tandis qu’une promesse, une citation à comparaître ou une sommation engendre une procédure criminelle.

• Matière civile
• Matière criminelle
• Matière pénale
• Comportements à la cour

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