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Vous souhaitez faire une demande au sujet d’un dossier à la cour municipale? Selon votre situation et vos besoins, voici l’information afin de faciliter vos démarches et vos demandes.
Saviez-vous que la Ville de Québec offre ses services à différentes étapes du processus de demande de suspension de casier judiciaire, anciennement appelée demande de pardon?
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.
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