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Police

Service de garde ou organisme

Je représente un service de garde

La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance prévoit qu’une entente soit signée entre le SPVQ et le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial ou le centre de la petite enfance (CPE) ou la garderie en milieu familial sur son territoire.

Toutes les personnes majeures vivant dans la résidence ou travaillant dans les installations ainsi que les membres du conseil d’administration et les actionnaires doivent être filtrés, et ce, incluant la recherche dans les dossiers de réhabilitation octroyés pour des infractions à caractère sexuel. De plus, les personnes mineures ne doivent pas être filtrées, car elles sont dans l'obligation d'être accompagnées par une personne majeure, en tout temps.

Exigences

  • Votre service de garde doit être situé sur le territoire de l'agglomération de Québec. Autrement, veuillez vous référer à votre Service de  police local.
  • Pour bénéficier de ce service, il est nécessaire d’obtenir une entente de filtrage de sécurité avec le SPVQ.
  • Le candidat ne doit pas traiter directement avec le SPVQ et doit toujours se référer au responsable du service de garde. En aucun temps, le SPVQ n’accepte les demandes individuelles qui n’ont pas transigé par le responsable.

Exception

Je représente un autre organisme

En vertu de l’article 6.3 de la Loi sur le casier judiciaire, avant de procéder au filtrage pour le secteur vulnérable, il est nécessaire d’obtenir une entente de filtrage de sécurité avec le SPVQ.

Pour obtenir une entente, il faut déterminer si le type de services offerts par l’organisme place les candidats en situation d’autorité ou de confiance par rapport à la clientèle vulnérable.

Par exemple, le SPVQ pourrait refuser de signer une entente pour le secteur vulnérable avec un organisme où les candidats n’ont aucun lien d’autorité ou de confiance avec les enfants, leur sécurité étant assurée par la présence constante des parents ou d’un autre adulte au sein de l’organisme ou par d’autres mesures de protection.

De plus, seuls les candidats en situation d’autorité ou de confiance par rapport à des enfants ou des personnes vulnérables doivent faire l’objet du filtrage et ce, peu importe leur lieu de résidence ou leur âge (12 ans et plus).

Exigences

  • Votre organisme doit être situé sur le territoire de l'agglomération de Québec. Autrement, veuillez vous référer à votre Service de police local.
  • Pour bénéficier de ce service, il est nécessaire d’obtenir une entente de filtrage de sécurité avec le SPVQ.
  • Le candidat ne doit pas traiter directement avec le SPVQ et doit toujours se référer au responsable de l'organisme. En aucun temps, le SPVQ n’accepte les demandes individuelles qui n’ont pas transigé par l'organisme.