Un crédit de taxes est possible pour les citoyens qui héritent d’un terrain vague desservi.

Qui est admissible?

Si vous avez hérité d’un terrain ou d’une part d’un terrain, vous pourriez être admissible au crédit de taxes. Ce crédit est disponible pour les deux premières années suivant l’inscription du transfert de propriété au registre foncier.

Ce crédit s'applique uniquement aux terrains de la catégorie des « terrains vagues desservis ».

Comment faire la demande?

Pour bénéficier du crédit de taxes, vous devez en faire la demande à la municipalité en complétant le formulaire suivant :

Formulaire crédit de taxes relatif à certains terrains vagues acquis par succession

Vous devez ensuite transmettre votre formulaire par courriel à l’adresse fin.revenu@ville.quebec.qc.ca.

Pour un exercice financier donné, le citoyen désirant bénéficier du crédit doit remplir sa demande au plus tard six mois après la fin de l’exercice financier visé.

Comment est calculé le crédit?

Le montant du crédit est calculé en fonction de la valeur de votre terrain, telle qu'inscrite au rôle d’évaluation foncière. Voici comment il est déterminé :

1. Le double du taux de base est soustrait du taux de taxation des terrains vagues desservis.
2. Ce résultat est ensuite multiplié par la valeur imposable inscrite au rôle d’évaluation foncière de votre terrain vague desservi.

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