Requérants admissibles

• Entreprises privées incorporées*;
• Entreprises d’économie sociale (OBNL et coop) réalisant majoritairement des activités marchandes.

* Les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif détenues majoritairement par des autochtones et situées sur le territoire de Wendake sont admissibles.

Exclusions

• Concessionnaires de véhicules, détaillants de pièces automobiles, stations-service, hébergements touristiques collaboratifs (ex. : Airbnb, Home Away) et commerces opérant uniquement en ligne;
• Les requérants non libérés d’un jugement de faillite;
• Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• Les requérants qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations en lien avec l’octroi antérieur d’une aide financière de la Ville de Québec, et ce, après avoir dûment été mis en demeure de le faire;
• Les requérants ayant des montants en souffrance avec la Ville de Québec;
• Les projets à caractère discriminatoire, à controverse ou à risque d’image négative pour la Ville de Québec.

Secteurs d’activité admissibles

• Secteur commercial
  • Commerces de détail, restauration, entreprises qui fournissent des services aux touristes de loisirs et d’affaires en visite sur le territoire de l’agglomération (incluant l’hébergement touristique);
• Entreprises de services.

Territoire du projet

• Avoir pignon sur rue au rez-de-chaussée d’un immeuble (incluant les commerces ou les entreprises opérant sur plusieurs étages);
• Limité aux territoires à dynamiser ou présentant un certain taux de vacance commerciale. Les territoires visés sont les suivants :
  • Avenue Cartier
  • Avenue Maguire
  • Avenue Myrand
  • Avenue Royale
  • Chemin Sainte-Foy, secteur Saint-Sacrement
  • Faubourg Saint-Jean
  • Rue du Campanile
  • Rue Racine
  • Rue Saint-Joseph Est
  • Saint-Sauveur
  • Vieux-Québec

Localisation du siège social

• Agglomération de Québec (villes de Québec, de Saint-Augustin-de-Desmaures et de L’Ancienne-Lorette) et Wendake;

Seuil minimal de coût de projet

• Aucun

Autres conditions

• Contacter le Service du développement économique et des grands projets préalablement au dépôt d’une demande;
• Déposer la demande d’aide financière avant la signature du bail et avant l’ouverture du commerce;
  • Le nouveau bail commercial doit avoir une durée minimale de 36 mois;
• Se conformer à la réglementation municipale (enseigne commerciale, usage, travaux, etc.) ainsi qu’à toute autre règlementation en vigueur;
• Si l’entreprise quitte le territoire ou cesse ses activités, des clauses de remboursement sont prévues selon la date de l’évènement;
• Fournir une étude de marché démontrant le besoin, ainsi que la bonification de la mixité commerciale du territoire ou l’apport d’une valeur ajoutée dans le segment de marché visé;
• Le sociofinancement est accepté dans le montage financier.

• Contribution non remboursable jusqu’à un maximum de vingt-cinq mille dollars (25 000 $) par projet;
• Maximum de 50 % des dépenses admissibles;
• Le maximum de financement actif par période de 2 ans pour l’ensemble des programmes de financement de la Ville de Québec en matière de développement économique est de cinq cent mille dollars (500 000 $). Dans ce calcul, une aide non remboursable est considérée à 100 % de sa valeur, alors qu’une aide remboursable est considérée à 50 %.

Dépenses admissibles

• Les frais de loyer des deux premières années du bail.

Dépenses non admissibles

• Le financement du fonctionnement régulier;
• Le financement d’activités de charité et le paiement de ressources bénévoles;
• Le paiement d’une dette ou le remboursement de prêts existants;
• Le remplacement d’un soutien gouvernemental ou de programmes existants;
• Les dépenses engagées ou concrétisées avant la date de dépôt du dossier de demande substantiellement complet et conforme;
• Toute dépense visant le déplacement d’une entreprise ou d’une partie de sa production à l’extérieur de l’agglomération de Québec, à moins que la Ville de Québec n’y consente par écrit;
• La portion des taxes (TPS et TVQ) que le bénéficiaire récupère des gouvernements.

• La viabilité et cohérence du projet soumis (pertinence du projet, réalisme du montage financier);
• La capacité organisationnelle de gestion (expertises et expériences du requérant);
• La capacité financière du requérant à mener à terme le projet et à atteindre ses objectifs;
• La démonstration du besoin d’aide financière;
• La structure d’accompagnement (le cas échéant).

• Période d’ouverture/date limite de dépôt : Ouvert depuis le 23 novembre 2023;
• Contacter le Service du développement économique et des grands projets préalablement au dépôt d’une demande;
• Formulaire de demande de financement pour le volet : Soutien au loyer pour nouveau commerce

La liste des documents requis et les modalités pour déposer une demande figurent dans le formulaire de demande de financement.