Requérants admissibles

• Posséder un établissement dans un territoire d'application, en conformité des lois et règlements en vigueur, et dans lequel est exercée une activité commerciale admissible visée au présent règlement
• Ne pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), ch. C-35) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3).

Exclusions

• Une entreprise qui a cessé ses opérations ou est en faillite au moment de la demande et jusqu’à 40 jours suivant le dépôt de sa demande de subvention.
• Une entreprise qui n’est pas libérée d'un jugement de faillite
• Une entreprise dont l’établissement initialement admissible déménage à l’extérieur d’un territoire d'application désigné après l’adoption de l’ordonnance établissant celui-ci par le comité exécutif.
• Une entreprise dont l’établissement est implanté à l’intérieur d’un centre commercial qui dispose d’un accès à une autre voie publique que celle sur laquelle les travaux d’infrastructures majeurs sont réalisés.
• Une entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
• Une entreprise qui, au cours des deux années précédant la demande de subvention, a fait défaut de respecter ses obligations en lien avec l'octroi antérieur d'une subvention de la Ville de Québec, et ce, après avoir dûment été mis en demeure de le faire.
• Une entreprise dont l'activité est susceptible d'être jugée à caractère discriminatoire, à controverse ou à risque d'image négative pour la Ville de Québec.

Durée d'application du programme

Les établissements admissibles peuvent déposer une demande d’aide financière au plus tard 24 mois après la fin de la période de travaux.

• Le formulaire Versement intermédiaire dûment rempli.
• L’état de renseignement de l’entreprise figurant au Registre des entreprises du Québec.
• Un document attestant le mandat de toute personne agissant en son nom, le cas échéant.
• S’il y a lieu, une copie du bail attestant du statut de locataire de l’entreprise d’un local situé à l’intérieur d’un territoire d’application du programme.
• Un document démontrant la nature d’une activité commerciale principale exercée à son établissement (ex. : publicité, facture, certificat d’autorisation)

Veuillez noter que pour les demandes concernant des travaux réalisés avant 2024, le montant du versement intermédiaire est de 5 000 $.

Pour faire une demande de subvention complète, vous devez nous fournir les documents suivants :

• Le Formulaire de Subvention complète dûment rempli (pages 1-2 et annexes).
• L’état de renseignement de l’entreprise figurant au Registre des entreprises du Québec.
• Un document attestant le mandat de toute personne agissant en son nom, le cas échéant.
• S’il y a lieu, une copie du bail attestant du statut de locataire de l’entreprise d’un local situé à l’intérieur d’un territoire d’application du programme.
• Un document démontrant la nature d’une activité commerciale principale exercée à son établissement (ex. : publicité, facture, certificat d’autorisation).
• Les grilles de calcul des annexes I, II ou III du formulaire dûment remplies.
• Les états financiers de l’établissement pour l’exercice financier admissible (incluant la période des travaux) ainsi que tous exercices financiers à considérer à titre de comparables (années antérieures aux travaux).
• Dans le cas où l’entreprise n’a pas d’états financiers, elle doit fournir les déclarations de revenus ayant permis d’établir les frais admissibles figurant à l’annexe présentée dans le cadre de sa demande.
• Si disponible, les avis de cotisation de l’entreprise reçus en vertu de la Loi sur l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), chapitre 1,5^e supplément et la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3) relatif aux exercices financiers considérés.

Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.