Requérants admissibles

• Entrepreneurs ou groupes d’entrepreneurs désireux d’acquérir une participation significative d’au moins 25 % de la valeur d’une entreprise existante ou de 25 % de la juste valeur de ses actifs en vue d’en prendre la relève. L’entreprise existante faisant l’objet de la demande d’aide financière ne doit pas avoir des activités décrites dans les exclusions;
• Les personnes doivent avoir 18 ans et plus, être de nationalité canadienne ou avoir le statut de résident permanent et avoir leur domicile principal au Québec;
• Le projet financé devra s'inscrire dans une démarche visant la transmission de la direction et de la propriété d'une entreprise d'un cédant vers un entrepreneur ou un groupe d'entrepreneurs;
• Le simple rachat des actions ou des actifs d’une entreprise ne s’inscrivant pas dans une démarche de transmission et de reprise de la direction de l’entreprise afin d’en assurer la pérennité n’est pas admissible.

Un groupe d’entrepreneurs s’étant enregistré comme OBNL, coopérative ou compagnie de gestion dans le but de reprendre une autre entreprise pourra être admissible.

Exclusions

Sont exclus les demandeurs qui se trouvent dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :

• Sont inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant leurs sous-traitants, inscrits au RENA, prévus pour la réalisation de travaux dans le cadre du projet;
• Ont manqué, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, à leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (MEIE) ou la Ville de Québec en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure;
• Sont des sociétés d’État ou des sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral) ou entreprises détenues majoritairement par une société d’État;
• Sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LRC, 1985, chapitre C-36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LRC, 1985, chapitre B 3);
• Ont un comportement d’ordre éthique susceptible de ternir, même par association, l’image d’intégrité et de probité du gouvernement ou la municipalité régionale de comté;
• Ont un comportement non responsable au point de vue de l’environnement selon la législation applicable;
• Ont un historique de non-respect des normes de travail ou de la législation des droits de la personne.

Également, à moins d’avoir obtenu une dérogation au préalable du MEIE, les entreprises qui œuvrent, en tout ou en partie, dans les secteurs d’activité suivants sont exclues :

• La production ou la distribution d’armements;
• L’exploration, l’extraction, le forage, la production et le raffinage liés aux énergies fossiles, telles que le pétrole et le charbon thermique, à l’exception d’activités visant une transition vers une économie sobre en carbone;
• L’exploitation de jeux de hasard et d’argent, comme les casinos, les salles de bingos, les terminaux de jeux de hasard;
• L’exploitation de jeux violents, les sports de combat impliquant toutes espèces vivantes, les courses ou autres activités similaires;
• L’exploitation sexuelle, par exemple, un bar érotique, une agence d’escortes, un salon de massage érotique ou un club échangiste, la production de matériel pornographique;
• La gestion et le développement immobilier. Toutefois, dans le cadre de développement de services aux locataires ou résidants, les FLI pourrait financer, par exemple, des projets d’achat d’équipement ou de mise en place d’immobilisation permettant un meilleur cadre de vie;
• La production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues, à l’exception des interventions liées au cannabis et au chanvre industriel qui répondent aux critères suivants :
  • les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada ou leurs ingrédients;
  • les activités de recherche et développement sous licence de Santé Canada;
  • les produits médicaux non homologués par Santé Canada, uniquement pour le chanvre industriel.

Également en lien avec les projets de l’industrie du cannabis et du chanvre, les interventions financières ne sont pas autorisées pour :

• les produits récréatifs;
• les produits médicaux non homologués par Santé Canada;
• les produits du cannabis additionnels, tels que les ingrédients alimentaires, produits alimentaires transformés, produits à usage topique, concentrés, teintures, capsules.

L’aide financière ne peut servir à effectuer un paiement au bénéfice de toute entités se trouvant dans l’une ou l’autre des situations des paragraphes précédents.

Secteurs d’activité admissibles

• Secteurs prioritaires :
  • Agroalimentaire, transformation alimentaire et aliments santé;
  • Arts numériques et divertissement interactif, technologies financières, intelligence artificielle, ville intelligente ou autres produits et technologies numériques, excluant les services et la consultation;
  • Optique-photonique, technologies de mesures et contrôles, électronique de pointe;
  • Sciences de la vie, biotechnologies et technologies de la santé;
  • Technologies propres : eau, air, traitement des sols, écomobilité, efficacité énergétique, énergies renouvelables, chimie verte, matières résiduelles, technologies habilitantes et développement durable.
• Secteurs stratégiques :
  • Manufacturier, matériaux, transformation industrielle, robotique et industrie 4.0;
  • Sécurité urbaine.

Territoire du projet

Le siège social de l’entreprise doit être dans la province de Québec et le projet réalisé, dans l’agglomération de Québec.

• Contribution remboursable sous forme de prêt à terme avec garantie et/ou caution ;
• Calendrier de remboursement adapté aux réalités de l’entreprise;
• Moratoire sur le remboursement du capital et des intérêts d’une durée maximale de trente-six (36) mois pourra s’appliquer pour une durée maximale déterminée par le type de projet, et ce, à l’intérieur de la durée totale du prêt. Ce moratoire prévoira un congé d’intérêt;
• Taux d’intérêt applicable au projet qui est déterminé par le Comité d’analyse et de recommandation;
• Durée totale du financement incluant le(s) moratoire(s) ne peut excéder le 1^er juin 2032;
• Remboursement en tout ou en partie par anticipation en tout temps possible, moyennant le respect des conditions stipulées dans la convention de prêt;
• Frais annuels de dossier applicables : 0,5 %.

Mise de fonds exigée

L’équité de l’entreprise (avoir net) après projet doit atteindre 15 %. Par le fait même, il est possible qu’aucune nouvelle mise de fonds ne soit nécessaire au projet. Il est reconnu comme mise de fonds les capitaux d’investisseurs privés, d’anges financiers et de firme de capital de risque, la balance de vente, à la condition qu’une éventuelle sortie des investisseurs n’est prévue qu’après le remboursement complet du prêt octroyé par le FLI. Toutefois, la Ville pourra autoriser le remboursement de ces sommes aux deux conditions suivantes :

• Les remboursements ne devront pas affecter les liquidités nécessaires aux opérations de l’entreprise;
• L’équité après remboursement de ces sommes ne devrait pas être inférieure à 15 %.

Autres considérations

• Le montant maximal à un même bénéficiaire est de de trois cent mille dollars (300 000 $) à tout moment à l’intérieur de douze mois. Toutefois, en tout temps, le montant du solde remboursable cumulé des aides financières (capital et intérêt) dans le cadre du FLI à une même entreprise ne peut excéder trois cent mille dollars (300 000 $);
• Dans le calcul du cumul des aides gouvernementales, outre la contribution du FLI qui doit être considérée à 100 % de sa valeur, une aide non remboursable (telle une subvention) provenant des gouvernements du Québec et du Canada ou d'autres organismes dont le financement provient des gouvernements est considérée à 100 % de sa valeur alors qu’une aide remboursable (tel un prêt ou un autre type d'investissement remboursable) est considérée à 30 %. Par ailleurs, les aides financières provenant de la Banque de développement du Canada (BDC), de Financement agricole Canada (FAC) et de la Financière agricole du Québec (FAQ) sont à considérer comme des contributions privées si elles n’offrent aucun avantage conféré, soit qu’elles sont convenues aux conditions du marché;
• L’aide financière maximale ne devant pas excéder 50 % des dépenses admissibles du projet et, dans le cas d’une entreprise d’économie sociale, 80 %.

• Les dépenses d’acquisition de titres de propriété de l’entreprise visée (actions avec droit de vote ou parts) et d’actifs de l’entreprise visée ;
• Les honoraires professionnels strictement et directement liés à la transaction et à l’acquisition de l’entreprise ainsi qu’à la transmission de la direction de l’entreprise.

Dépenses non admissibles

• Les dépenses engendrées avant le dépôt de la demande;
• Le service de la dette, le remboursement des emprunts à venir, une perte en capital ou un remplacement de capital, un paiement ou un montant déboursé à titre de capital;
• Les transactions entre entreprises ou partenaires liés;
• Les dépenses de recherche et développement;
• Les dépenses affectées au fonctionnement normal de l’entreprise;
• Les taxes de vente applicables au Québec.

Le FLI ne peut être utilisé afin d’investir dans des entreprises exerçant des activités visant uniquement la sous-traitance ou la privatisation des opérations ou de certaines opérations, qui auraient uniquement pour effet de déplacer une activité économique et des emplois d’une organisation à une autre.

• La viabilité économique de l’entreprise financée;
• Les connaissances et l’expérience des promoteurs;
• Les retombées environnementales et sociétales;
• L’ouverture envers les travailleurs;
• La sous-traitance et la privatisation des opérations;
• La participation d’autres partenaires financiers.

Période d’ouverture / Date limite de dépôt : Ouvert en continu.

Formulaire de demande de financement pour le volet : Fonds local d'investissement.

Avant de soumettre une demande, communiquez avec notre équipe.

La liste des documents requis et les modalités pour déposer une demande figurent dans le formulaire de demande de financement.