Pour être admissible à l’appel de projets, le demandeur doit figurer dans au moins une des catégories suivantes :

• Office d’habitation;
• Organisme sans but lucratif (OBNL);
• Coopérative d’habitation;
• Entreprise du secteur privé qui exerce des activités en lien avec l’immobilier.

Le demandeur doit être propriétaire et démontrer qu’il a une expertise suffisante dans la réalisation de projets immobiliers.

Le projet doit être situé sur le territoire de la Ville de Québec et impliquer la construction d’un bâtiment neuf.

Le projet doit impliquer la construction d'un bâtiment neuf ou la conversion d'un immeuble non résidentiel en unités d'habitation.

Le projet doit être mis en chantier après le 6 novembre 2024.

Le projet peut être à usage mixte, mais l’usage d'habitation doit prédominer.

Le projet doit être cohérent avec les orientations d’aménagement, de développement durable et de lutte contre les changements climatiques de la Ville de Québec.

Le projet doit faire partie d'une des catégories suivantes :

• Projet d'une valeur de 15 millions $ et plus, peu importe sa localisation;
• Projet de 5 millions $ et plus localisé dans un territoire où il y a des enjeux de développement pour la Ville tels que :
• Programme particulier d'urbanisme (PPU) adopté et en préparation;
• Corridor structurant;
• Pôle urbain régional;
• Centre-ville;
• Extensions de périmètres d'urbanisation;
• Commerces majeurs;
• Sites patrimoniaux déclarés;
• Propriétés conventuelles.
• Projet de nouveau quartier d’une valeur de 15 millions $ et plus et nécessitant une ouverture de rues, peu importe sa localisation.

Volet A – aide au démarrage

Les dépenses admissibles au volet A concernent les honoraires professionnels, services-conseils, études et analyses, incluant par exemple, mais sans s’y limiter :

• L'étude exploratoire ou comparative portant sur l'évaluation et l'intégration de différentes composantes innovantes et durables;
• L’évaluation de maintien d’actif et l’analyse de rentabilité des composantes innovantes à long terme;
• Les études et avis techniques de faisabilité en architecture et ingénierie en vue de l’intégration des composantes innovantes et durables;
• Les plans et devis d’architecture, de mécaniques ou de structure.
• Les modélisations énergétiques portant sur la performance des systèmes mécaniques et de l'enveloppe du bâtiment;
• L’analyse de cycle de vie du bâtiment.

Volet B – aide à la réalisation

Les dépenses admissibles au volet B concernent les surcoûts associés à l’intégration de composantes innovantes au sein du projet, incluant par exemple, mais sans s’y limiter :

• Un système de chauffage par géothermie ou aérothermie;
• Une structure de bâtiment en bois d’ingénierie lamellé-collé;
• Un système de récupération de chaleur des eaux usées dans le bâtiment;
• Un système d’échanges thermiques ou le branchement à un réseau de chaleur;
• Une enveloppe à haute performance énergétique (ex. : isolation, vitrage, bris thermique, etc.);
• Une pratique de gestion optimale des eaux de pluie, telles qu’un jardin de pluie ou une noue végétalisée;
• Une toiture végétalisée;
• Un système et des composantes de bâtiment en lien avec l’atteinte d’une certification environnementale;
• Un procédé de construction innovant, tel que la construction préfabriquée ou la construction modulaire.
• Les honoraires professionnels pour les inspections et la mise en service associées à l’intégration des composantes innovantes.

Le calcul des surcoûts devra être démontré par une comparaison avec un scénario de référence qui n’inclurait pas les composantes innovantes proposées.

Les dépenses non admissibles sont applicables aux deux volets de l’appel de projets.

• L’acquisition du terrain;
• Les dépenses engagées pour préparer la demande;
• Les dépenses non nécessaires et non justifiables au regard du projet et les dépenses qui ne constituent pas un coût additionnel pour le demandeur;
• Les dépenses qui ne sont pas directement associées à l’intégration d’une initiative de lutte contre les changements climatiques ou de développement durable au sein du projet.
• Les dépenses administratives, les frais financiers et d’assurances ainsi que les salaires des employés liés au demandeur;
• L’achat de matériel et équipements qui ne font pas partie intégrante du projet (ex. : matériel roulant, outils de construction et d’entretien, fournitures de bureau, mobilier, etc.);
• Toute autre dépense qui n’est pas directement associée au projet et à ses composantes innovantes.