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Vous êtes en désaccord avec l'évaluation foncière d'une propriété et souhaitez faire réviser l'exactitude d'une inscription au rôle d’évaluation? Voici quelques informations à savoir pour effectuer une demande de révision.
La Ville de Québec offre un tout nouveau formulaire en ligne de demande de révision.
La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d’évaluation foncière lorsqu’une demande de révision a été déposée.
Cette révision est prévue, afin que des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné, puissent être corrigées.
L’évaluateur saisi d’une demande de révision recevable doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Selon la nature et la précision des motifs invoqués dans cette demande, l’évaluateur peut procéder à la révision par les moyens qu’il juge appropriés. Lors de cet exercice, il peut notamment :
Toute personne ayant un intérêt (propriétaire, locataire, contribuable, etc.) à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation foncière relative à un immeuble peut déposer une demande de révision administrative.
Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité locale ou, selon le cas, au centre de service scolaire ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation foncière est réputée avoir un intérêt requis pour formuler une telle demande.
La Loi prévoit quatre situations qui donnent droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d’elles :
Le délai fixé pour déposer votre demande correspond à la plus tardive de ces échéances :
Les rôles de 2025-2027 reflètent la valeur des propriétés au 1er juillet 2023.
Le délai fixé pour déposer votre demande est le suivant :
Pour chaque demande de révision, le demandeur doit s’acquitter de frais non remboursables dont le montant varie selon la valeur, inscrite au rôle, de la propriété pour laquelle la demande est faite.
Au terme du processus de révision, l’évaluateur fournit au demandeur une réponse écrite à l’intérieur des délais précisés ci-dessous. Une date limite figure également dans la section « Espace réservé à l’administration » sur la copie de la demande de révision transmise au demandeur.
L’évaluateur peut proposer une ou des modifications qu’il apporterait au rôle, auquel cas le demandeur dispose de 30 jours suivant l’expédition de la réponse pour l’accepter. Il doit, s’il accepte, la retourner signée à l’endroit mentionné sur la proposition, soit par courriel ou par la poste afin que la ou les modifications soient effectives. L’évaluateur peut toutefois indiquer qu’il n’a aucune modification à proposer.
Le délai alloué à l’évaluateur pour formuler une réponse :
Le 1er septembre suivant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation. Puisque cette échéance peut être reportée jusqu’au 1er avril suivant, il est préférable de s’informer auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation pour s’assurer du délai applicable.
À la plus tardive de ces échéances :
Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec. Celui-ci doit porter sur les mêmes objets que la demande de révision. Pour être valide, un tel recours doit être exercé :
Par ailleurs, dans les cas prévus par la Loi sur la fiscalité municipale, une modification résultant d’une entente conclue entre l’évaluateur et le demandeur peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec par d’autres personnes directement concernées par l’effet de la modification.
Municipalité régionale de comté ou municipalité locale à l’égard de laquelle une municipalité régionale de comté n’a pas compétence en matière d’évaluation qui a la responsabilité de concevoir et de maintenir à jour tout rôle d’évaluation de son ressort et d’en justifier le contenu.
Document public qui regroupe des renseignements prescrits par la loi sur chacun des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité.
Plus grand ensemble possible d’immeubles qui : appartiennent à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires par indivis; sont contigus ou le seraient s’ils n’étaient pas séparés par un cours d’eau, une voie de communication ou un réseau d’utilité publique; sont utilisés à une même fin prédominante; et qui ne peuvent normalement et à court terme être cédés que globalement et non par parties.
Valeur d’échange d’une unité d’évaluation sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d’une vente de gré à gré dans les conditions suivantes :
Pour qu'une demande de révision soit recevable par l'organisme municipal responsable de l'évaluation, elle doit remplir les conditions suivantes :
Vous pouvez déposer une demande de révision en ligne, en personne ou par la poste.
Attention : vous devez compléter le formulaire en ligne pour chaque demande de révision distincte. Le jour de la soumission de la demande en ligne dont le paiement est acquitté est considéré comme la date de son dépôt. Il importe donc de conserver sa preuve d’envoi en cas de litige.
Demander une révision
Service de l’évaluation Ville de Québec 500, rue du Pont Québec (Québec) G1K 6N4
Ayez en main votre paiement et tous les documents requis. Vous pouvez vous présenter au Service de l’évaluation, aux bureaux d’arrondissements, à l’Hôtel de ville de Québec, de l’Ancienne-Lorette ou de Saint-Augustin-de-Desmaures.
Pour obtenir des renseignements ou de l’aide pour compléter une demande de révision, veuillez communiquer avec le 311.
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