Un promoteur qui effectue une demande de permis nécessitant la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal doit produire les renseignements et les documents suivants :

1. Un plan de projet de lotissement préparé par un arpenteur-géomètre à une échelle de 1 : 2 500 ou à une plus grande échelle. Ce plan doit être fourni en deux versions dont une en format géo référencé (numérique) et une en format papier en dix exemplaires. Ce plan doit illustrer les éléments suivants :
   • la délimitation du territoire faisant l’objet de la demande;
   • les dimensions, la superficie, les lignes de lot et d’identification cadastrale de lots existants et ceux projetés;
   • le tracé et l’emprise des voies de circulation existantes et projetées et leur rattachement aux voies de circulation existantes ou projetées
   • le tracé et l’emprise des passages piétonniers existants ou projetés
   • l’emplacement des lots qui sont adjacents au site;
   • le tracé de l’emprise des servitudes et des droits de passage existants ou à réserver, s’il y a lieu;
   • la date de conception;
   • le nord astronomique;
   • l’échelle;
   • les noms et adresses du propriétaire de même que ceux de l’arpenteur-géomètre qui a préparé le plan;
   • le relief du sol exprimé par des lignes d’altitude dont les intervalles sont suffisants pour la bonne compréhension de la topographie du site;
   • les caractéristiques naturelles telles qu’un boisé, un plan ou un cours d’eau, un milieu humide, un fossé, une zone inondable, les limites des hautes eaux, un drain de surface, du roc de surface ou d’autres caractéristiques du même type;
   • la localisation des bâtiments existants sur le site et sur les terrains adjacents;
   • l’emplacement de zones tampons proposées, le cas échéant;
   • l’emplacement des services d’utilités publiques existants sur le site;
   • les limites proposées, s’il y a lieu, du terrain destiné à être un parc, un terrain de jeu ou destiné au maintien d’un espace naturel, la superficie de ce terrain et le pourcentage que représente cette superficie par rapport à la superficie totale du site faisant l’objet du lotissement proposé;
   • le nombre de mètres linéaires de rues proposées;
   • la séquence proposée de réalisation du projet.
2. un tableau des superficies indiquant les renseignements suivants :
   • la superficie totale du terrain et les superficies allouées pour les rues, les parcs et tout autre espace réservé à des fins publiques;
   • les espaces réservés pour les différents types d’habitation, de commerce et d’industrie;
   • dans le cas d’usage résidentiel, les superficies brute et nette des occupations en fonction des types d’habitation projetés.
3. le formulaire de demande pour un projet de lotissement avec ouverture ou prolongement de rues.
4. une étude de caractérisation du terrain visé par la demande de permis permettant de déterminer la présence, le cas échéant, de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites fixées par règlement du gouvernement pris en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2) ou qui, sans être visés par ce règlement, sont susceptibles de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, aux autres espèces vivantes ou à l’environnement en général ou encore aux biens.¹
5. une étude de capacité portante s’il s’agit d’un terrain démontrant des risques d’instabilité ou possédant une composition particulière pouvant entraîner des normes de construction inhabituelles, une étude effectuée par un professionnel habilité à cette fin démontrant que le terrain visé par la demande possède la stabilité ou la capacité portante nécessaire pour la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal requis.¹
6. la typologie des bâtiments à être érigés sur le site et leur valeur approximative.
7. le titre de propriété de l’immeuble ou une promesse d’achat de celui-ci qui a été acceptée par son propriétaire.
8. les documents relatifs à une personne morale, le cas échéant :
   • son nom légal;
   • une résolution de son conseil d’administration autorisant une personne à le représenter pour ces fins;
   • une copie de ses statuts en vigueur.
9. tout autre document ou renseignement exigé par la Ville, lorsque nécessaire pour l’étude de la demande soumise.

¹Aux fins du présent paragraphe, terrain comprend les eaux souterraines et les eaux de surface qui s’y trouvent.

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