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Implantation et projets immobiliers

Frais d’accompagnement

Ouverture ou prolongement de rue publique

Dans le cadre de la réalisation d’un projet de lotissement avec ouverture ou prolongement de rue, le promoteur doit verser à la Ville de Québec un montant équivalent à 2 % des dépenses en infrastructures et équipements municipaux.

À moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

« dépenses en infrastructures et équipements municipaux » : une estimation, approuvée par la Ville, du coût des travaux de réalisation des infrastructures et équipements municipaux à la charge d’un promoteur dans le cadre d’une entente promoteur, diminuée des contributions et participations financières municipales. L’estimation est déterminée en fonction du marché qui prévaut au moment de la signature de l’entente promoteur. Elle inclut les contingences et les taxes nettes, mais exclut les honoraires professionnels et les autres frais de développement.

Les frais d’accompagnement sont réclamés selon les modalités suivantes :

  1. Une somme de 2 000 $ pour l’ouverture du dossier. Cette somme est non remboursable.
  2. Une somme représentant 25 % du tarif applicable à compter de l’adoption de la résolution du conseil de la ville autorisant les travaux. Cette somme est non remboursable.
  3. Un dépôt représentant 75 % du tarif applicable à compter de l’adoption de la résolution du conseil de la ville. Cette somme est non remboursable dès le moment de l’acceptation partielle des travaux d’infrastructure de rue.

La tarification pour l’accompagnement des projets d’ouverture d’une rue publique ne peut toutefois être inférieure à 12 000 $ ni excéder 150 000 $.

Une tarification similaire est applicable pour les projets de promoteurs nécessitant la modification, le déplacement ou le prolongement des réseaux d’aqueduc, d’égout sanitaire, d’égout pluvial et de voirie.

Pour plus de renseignements, se référer au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais de la Ville de Québec.