En matière civile, la demande introductive d’instance est la procédure écrite généralement utilisée pour intenter un recours en justice contre une personne, une entreprise, une société ou une association afin de faire reconnaître un droit et, selon le cas, obtenir un dédommagement. Ce document est accompagné d’un avis d’assignation.

Il peut s’agir d’une réclamation pour le non-respect d’un contrat ou visant le paiement de dommages causés aux biens ou encore le remboursement d’une somme due.

Ce document expose les faits qui devront être prouvés. Il indique également ce que le demandeur souhaite obtenir par son recours devant les tribunaux.

Si vous avez reçu ce document de la cour municipale, et qu’il vise un montant dû, vous pouvez régler le tout en vous adressant à l’un des services juridiques des trois villes de la juridiction de la Cour municipale de Québec :

Si vous refusez d'effectuer le paiement total dû et que vous avez l’intention de vous défendre, vous devez enregistrer votre réponse dans un délai de 15 jours suivant la réception du document que vous avez entre les mains.

Pour ce faire, complétez le document de comparution de votre municipalité et rendez-vous à l'un des centres de service afin d’assumer les coûts associés au dépôt de cette procédure à la cour. Cette procédure n’a pas à être signifiée aux autres parties à l’instance avant son dépôt.

Par la suite, les deux parties seront convoquées afin de fixer une date d’audition. Le procès sera entendu par un juge à la date réservée.

Notez qu’une personne morale (au nom d’une entreprise, d’une société ou une association) ne peut répondre que par l’entremise d’un avocat.

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