L'avis de jugement par défaut vous informe qu’un jugement a été rendu contre vous en votre absence. Plusieurs modes de paiement vous permettent d'acquitter les sommes dues.

Il est possible de demander une rétractation de jugement ou une réduction des frais selon votre situation :

• vous n’avez pas pu vous présenter à votre audition pour un motif valable;
• vous n’avez pas reçu d’avis d’audition de votre cause bien que vous ayez transmis un plaidoyer de non-culpabilité;
• vous n’avez pas su qu’un constat d’infraction avait été délivré contre vous.

Ces requêtes doivent être faites par écrit dans les 15 jours suivant la réception de votre jugement par défaut. Elles doivent être faites sous serment et déposées à l’un des comptoirs des centres de service de la cour municipale afin d’acquitter les frais qui y sont associés.

Rétractation de jugement

Vous pouvez demander une rétractation de jugement si un jugement a été rendu en votre absence et que vous aviez ou vous vouliez plaider non-coupable à cette infraction.

Si le juge accepte votre demande, il vous sera possible de plaider non-coupable si ce n’est pas déjà fait et vous serez alors convoqué par un avis d’audition afin de venir présenter votre défense devant le juge.

Réduction de frais

Vous pouvez demander une réduction de frais si un jugement a été rendu en votre absence et que vous reconnaissez votre culpabilité mais n’êtes pas en accord avec les frais supplémentaires engendrés par le jugement.

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