Il est possible de prendre une entente afin d’effectuer des travaux compensatoires pour le paiement de vos sommes dues à la Cour municipale de Québec. Toutefois, lors de l’analyse de votre situation, le percepteur doit être convaincu que vous n’avez pas la capacité de payer et que vous n’avez pas de biens saisissables.

Pour faire cette demande, vous devez communiquer avec l’un de nos percepteurs au 418 641-6179 ou vous présenter au comptoir de l’un de nos centres de service.

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