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Accueil > Citoyens > Cour municipale > Présenter une demande > Vérification ou enquête sur un constat

Vérification ou enquête sur un constat

Vous croyez qu’il est survenue une erreur lors de la délivrance de votre constat d’infraction? Sachez qu’il est possible de formuler une demande d’enquête dans les cas suivants :

  • vous avez payé à la borne de stationnement et vous avez le reçu original comme preuve de paiement;
  • il n’y avait pas de pancarte à l’endroit où vous avez stationné votre véhicule;
  • vous n’étiez pas au volant du véhicule et vous avez reçu un constat pour une infraction qui nécessite la conduite du véhicule;
  • vous croyez que quelqu’un a utilisé votre identité (un rapport de police est alors nécessaire);
  • vous vous êtes fait voler votre véhicule (un rapport de police est alors nécessaire);
  • la description de votre véhicule n’est pas la bonne;
  • vous n’êtes jamais allé à l’endroit mentionné au constat d’infraction;
  • votre parcomètre était visiblement défectueux.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.

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