Vous croyez qu’il est survenu une erreur lors de la délivrance de votre constat d’infraction? Sachez qu’il est possible de formuler une demande d’enquête dans les cas suivants :

• vous avez payé à la borne de stationnement et vous avez le reçu original comme preuve de paiement;
• il n’y avait pas de pancarte à l’endroit où vous avez stationné votre véhicule;
• vous n’étiez pas au volant du véhicule et vous avez reçu un constat pour une infraction qui nécessite la conduite du véhicule;
• vous croyez que quelqu’un a utilisé votre identité (un rapport de police est alors nécessaire);
• vous vous êtes fait voler votre véhicule (un rapport de police est alors nécessaire);
• la description de votre véhicule n’est pas la bonne;
• vous n’êtes jamais allé à l’endroit mentionné au constat d’infraction;
• votre parcomètre était visiblement défectueux.

Formulaire Demande d'enquête

Partagez cette page :

• Formulaire de
  demande d'enquête
• Payer un
  constat
  d'infraction