Vous avez reçu une assignation à comparaître (subpoena) et vous devez aller témoigner à la cour? Vous avez peut-être droit à une indemnité.

Les indemnités sont prévues par règlement et sont les mêmes pour tous.

Pour avoir droit à l’indemnité, vous devez remplir les conditions suivantes :

• vous devez avoir été convoqué par une des parties
• vous devez être présent lors de l’audition à partir du début jusqu’à ce que vous soyez libéré par le Tribunal
• vous devez fournir la preuve de votre lieu de résidence
• tous les montants réclamés doivent être appuyés d’un document (ex. : facture de moyen de transport, de repas, etc.).

À la fin de l’audition, présentez-vous au comptoir du greffe de la cour municipale et présentez votre assignation à comparaître à l’employé.

Le formulaire Taxation des indemnités et allocations versées aux témoins vous sera alors remis.

Si vous êtes un témoin de la poursuite, votre demande sera analysée par le greffe de la cour municipale. Si elle est autorisée, vous recevrez un paiement par chèque par la poste, dans les 4 à 6 semaines suivant la date de votre réclamation.

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